TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00746 EURL BEAUTY&SUN N° RG: 2026P00787 DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S]

  The house keeps only its power to investigate alleged breaches of privileges (new Article 11, paragraphs 1 and 2) and its prerogative to bring the question of breach of privilege before the Court

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué qui a déposé son dossier INTIME : CENTRE DES IMPOTS DE SAINT NAZAIRE-SUD

La SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné [W] [C] et [N] [E] par acte du 28 novembre 2023 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 18 janvier 2024.

, la cour d'appel énonce que, si les parcelles litigieuses, d'un seul tenant, étaient limitées au Nord par la route de la Chaussée, au Sud par la rue des Landes, ces parcelles jouxtaient à l'Ouest une

juridique de situation privilégiée.

représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Maître Anne BONITEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R 93 INTIMES TRESOR PUBLIC RECETTE PRINCIPALE DE [Localité 9] SUD

L... ses actions Suo en août 1994, ni à quel prix surtout ils ont acquis les actions Suo à monsieur R...

, la Banque populaire du Sud-Ouest, la Banque populaire Occitane, la Banque populaire du Val de France, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, la Caisse fédérale du crédit mutuel

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Philippe D..., demeurant Hans Y..., n° 24, Box 890 2057 Morningside, Bryanston, (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est

ET FRANKLIN Z..., A..., LA RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS D'ANGERS SUD Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 06 Juin 2001 ARRET RENDU LE 24 Juin 2002 APPELANT: Monsieur NoùI X... né 29 décembre 1950

(la débitrice) ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 1997 ; que le 30 décembre 1997, le mandataire liquidateur a informé le Crédit commercial du Sud-Ouest

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Sud-Ouest Electronique

D2 - 98848 NOUMEA CEDEX INTIMÉES LA SOCIETE DE TRAVAUX DU GRAND SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice BP. 192 - Lot 9 - Tribu de WAHO - 98834 YATE représentée par

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARL AMT Suprette, alimentation générale, photocopies, télécopies, vente carte téléphone « PROXI SUPER

La société Résidence Azur fait valoir au contraire la situation privilégiée de ce terrain.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.