AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004050_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
scellés au sol ou implantés directement sur le sol d'avoir des socles ou fondations recouverts de terre végétale et/ou de dalles de type 'Evergreen' sur une épaisseur minimale de 30 centimètres par rapport
Source officiellePage 43 sur 19739
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301241
24 octobre 2012
24 octobre 2012
paiement du coût de l'étude du sol et des fondations et en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Auvergne terres a reconventionnellement demandé le paiement d'un solde dû ; Sur le quatrième
Source officielle