, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société Veolia eau-Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Veolia environnement, société anonyme,

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

[6] Le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement rendu le 20 mars 2018, a : rejeté le recours de M.

Banque Populaire Val de France, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Ge Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société réunionnaise de financement

26 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [I] [F][2] [2] [Adresse 3] - [Localité 10] [XXXXXXXX01] JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

Pourvoi n° Y 15-14.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

La requérante est une société par actions de Tolentino (Macerata). Elle est représentée devant la Commission par Maître Luigi Paciaroni, avocat à Macerata.

GE Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/

°/ à la société Sun'R investissement ES, société en commandite par actions, 4°/ à la société Sun'R investissement LS, société en commandite par actions, 5°/ à la société Sun'R investissement NS, société

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application

aux années d'imposition en litige : « ..., les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

aux années d'imposition en litige : « ..., les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour