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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768117

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté

Source officielle

Page 43 sur 26975

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CC

civ2

60794d409ba5988459c4869d

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b87

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Gaëlle, née de A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Cesson-Sevigné, représentée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310371_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de la section (…) ».

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1974:69

CJUE

2 juillet 1974

2 juillet 1974

#Manlio Serio tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 115-73 rev.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sociale -Section B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU JEUDI 02 JUILLET 2020 DECLARATION DE SAISINE DU 06 décembre 2018 sur un arrêt de cassation du 10 octobre 2018 n° de pourvoi 17-13.418 Recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

L'ARENH prévoit que le fournisseur intéressé par ce dispositif, qui est optionnel, indique le volume prévisible de ses achats à la commission de régulation de l'énergie (la CRE) qui, selon l'article L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

VS/CS Numéro 20/1960 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/07/2020 Dossier : N° RG 19/03971 - N° Portalis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'édition de bulletins de paie mois par mois, constituerait selon elle, une violation de la règle selon laquelle le fait générateur des cotisations sociales constitue la date de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ordonnance du 12 février 2013, aux sociétés GESYS et NERCO selon ordonnance du 10 décembre 2013 et à la société GEBERIT MAPRESS selon ordonnance du 24 juin 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae4

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

elle les 20 avril 2000 et 1er juin 2008 prévoient bien des mesures fixant les modalités de prise de repos et de suivi de l'organisation du travail, que ces modalités de contrôle étaient rappelées au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd8760de11db724adc8cdd9

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

vente, avant même toute signature du compromis, de suppléer la carence des parties dans l'élaboration de leur projet et il incombait aux seuls époux [E] de s'enquérir de la faisabilité de leur projet selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128128_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

°) d'enjoindre à l'Université Paris Cité de réunir un nouveau jury qui devra la déclarer admise en session 1 de la majeure santé lui conférant 48 crédits ECTS et en session 1 de la mineure A lui conférant

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440718.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

obtenue par les candidats admissibles aux écrits de la session 2020, en quatrième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de transmettre ses copies au président du concours de la session

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02344

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2016), que M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008022932

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du CAPES réservé "enseignement religieux catholique" pour la session

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818531

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

X..., à qui le bureau d'aide sociale de Paris a réclamé le remboursement des frais de séjour de sa mère, en section semi-valide à la fondation Galignani, ne fait état d'aucun élément de nature à faire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641780

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

EN MEDECINE, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES PAR YERVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Source officielle