L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds

de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral

Par ailleurs, une servitude de passage, qui est une servitude discontinue et apparente au sens des articles 688 et 689 du code civil, ne peut s'établir, sauf destination du père de famille, que par titre

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral

En l’absence de décision administrative expresse fixant la limite de l’emprise de la servitude de marchepied, le tracé de cette servitude, qui peut impliquer, afin d’en assurer la continuité, un écart

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mai 2004 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

X... est propriétaire d'une parcelle sur laquelle, par deux arrêtés des 5 novembre et décembre 2009, le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude de passage de piste de ski en exécution des dispositions

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados

de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il avait annulé l'arrêté n° 82/317 du préfet du Finistère en date du 22 janvier 1982 en ce qui concerne la portion de la servitude de passage des piétons

demande présentée par Mme Marie-Françoise X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

les servitudes ci-dessus.

de visibilité et définira la nature de ces servitudes ; Ce plan sera soumis à une enquête dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des voies publiques qu'elles concernent ...

l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.