En l’espèce, l’acte de vente du 29 mars 2013 stipule sans ambiguïté qu’il concerne la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6].

; - rechercher, dans cette première hypothèse, si un passage suffisant pour assurer la desserte complète de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 4] jusqu'à la voie publique peut être établi

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Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4] Ayant Me Mylène VECCHIE-PEYRON pour avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Le Comptable Public

L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 août 2025 rendu par la 7ème Chambre correctionnelle section

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(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents