[V] a donné à bail rural des parcelles situées sur la commune de [Localité 11] cadastrées section A [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la société Castellamare, aux droits de laquelle est venue

PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt du 17 septembre 2020 de la cour d'appel de Montpellier, Constate le désistement d'action des époux [I] sur leur demande de droit de passage au bénéfice de la parcelle section

[X] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-22.668 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de [

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité due à Mme O... du fait de l'expropriation des parcelles cadastrées sur la commune de Prades, section

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les propriétés et fonds dont les époux X... et les époux M... sont propriétaires bénéficiant sur l'allée de Reponey, parcelle attribuée sous le numéro 526 de la section

de [Localité 6], cadastrées préfixee [Cadastre 1] section B [Cadastre 21],.

LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DU X..., L'ASSOCIATION "PARTI SOCIALISTE UNIFIE" , SECTION

fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section

[J] [C] et Mme [H] [C] sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 12].

[C] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A, n°[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 8], plantée de vignes. MM.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La commune

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2023), la commune de [Localité 1] (la commune) a vendu le 28 décembre 1989 pour un franc symbolique au syndicat intercommunal de l'eau du Marseillon, devenu le syndicat

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [I], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la commune

La fixation la ligne divisoire entre la parcelle propriété des concluants cadastrée Commune d'[Localité 6], section A n°[Cadastre 1] et la parcelle voisine, parcelle cadastrée Commune d”[Localité 6], section

2 / la société Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section

Gemin-Bonnet, notaire, a déposé le 2 mai 2019 une demande de certificat d'urbanisme informatif, sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, concernant une parcelle cadastrée section

B, - et les observations de Me Poulard, pour la commune de Nice. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 octobre 1991) d'avoir dit que la parcelle de terre, située au quartier Poirier de la commune