face à la concurrence, dont les coûts sont plus faibles, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 3 / que l'augmentation de la masse salariale

comité central d'entreprise faisaient valoir que les élus avaient sollicité à diverses reprises la communication des documents qui permettaient d'établir clairement la clef de répartition du coût salarial

dite convention négoce, lorsqu'ils ne bénéficiaient pas d'avantages équivalents au titre des usages ou en application de la convention collective nationale des caves ; qu'en déclarant que les barèmes salariaux

16 mars 2001 à l'accord collectif du 8 avril 1999 lorsque le port d'une tenue de travail est imposé ne constituent que la contrepartie indemnitaire d'une telle sujétion et non un avantage de nature salariale

reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents en l'absence de toute discrimination salariale

Y... sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard suivant le huitième jour calendaire de l'avis médical ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la réintégration, avec toutes ses implications salariales

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée ne s'était pas prévalue d'un contrat de travail daté du 1er février 2008, lors de sa réclamation salariale

n'apparaît pas disproportionné aux ressources du demandeur bien que celui-ci n'ait pas admis avoir disposé personnellement des sommes en espèces " et que " s'il ne fait état aujourd'hui que de ses revenus salariaux

X... avait été lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'accession à un mandat social emporte, par novation, cessation du rapport salarial qui a pu exister antérieurement

Z... pouvait se prévaloir de sa prétendue qualité de salarié pour solliciter le paiement de différentes créances salariales, après avoir pour la même. activité quelques mois auparavant déclaré sa cessation

peut donc pas être reproché à l'employeur de ne pas indiquer dans la lettre de licenciement la circonstance que l'attitude reprochée au salariée a pour origine un désaccord relatif à ses prétentions salariales

la nature du contrat en vertu duquel la chose livrée et non payée a été remise à ce tiers ; qu'en retenant, pour rejeter l'action en revendication d'une partie du prix correspondant à la quote-part salariale

qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute qu'elle a retenue à la charge de la banque et le préjudice résultant de la créance salariale

X..., salarié de la société, une somme représentant la fraction superprivilégiée de sa créance salariale ; que l'ASSEDIC des Alpes-maritimes (l'ASSEDIC), ayant contesté à M.

représentée ; qu'en se bornant à relever que la société SEMNE avait communiqué des salaires correspondant à la grille de la convention collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse salariale

nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que la SNC CMB Plastique était implantée àChevigny-Saint-Sauveur dans un site distinct, que les négociations salariales

qu'il appartenait à la juridiction prud'homale compétente de statuer, ensuite, au fond sur l'existence du contrat de travail allégué ; qu'il suit de là que les considérations relatives au lien salarial

France et attestait d'une relation salariale caractérisée par un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel, qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article 1134 du Code civil