requête en annulation d'acte de la procédure ; "aux motifs que si un coup de téléphone anonyme n'est pas un indice suffisant pour caractériser l'existence d'un comportement délictueux susceptible de révéler

recevable et fondée en sa demande formée à ce titre ; que la "cagnotte" imposable est constituée du produit brut du jeu soit le montant total des sommes réglées par les participants ; que le montant retenu

pratiqués depuis 1982 sur les comptes débiteurs de sorte qu'il n'est plus possible de considérer le défaut de paiement et le présumer volontaire ; dès lors aucune intervention frauduleuses ne peut être retenue

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la publication des annonces judiciaires et légales constitue la principale source de revenus (80%) du service de presse en ligne

est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter l'invention

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de favoritisme en matière de marchés publics ; "aux motifs que le marché d'un montant de 2 millions de francs maximum et 600 000 francs minimum

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu

Y... coupable d'un tel délit entre le 2 février 1996 et le 5 juin 1996, sans constater que chaque transfert avait été réalisé pour une fraction supérieure ou égale à 50 000 francs (7 600 euros), minimum

ses droits civils, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que ce n'est pas la lecture des différentes dépositions de celui-ci qui permettront de connaître sérieusement et définitivement les intentions

de l'infraction qui leur était reprochée n'était pas caractérisé ; qu'en déduisant l'omission intentionnelle des prévenus de procéder à la déclaration préalable à l'embauche et à la remise de bulletins

de production trimestrielle » composé d'un montant minimal de primes périodiques et primes uniques et d'un nombre minimal de contrats ou d'adhésion souscrits par de nouveaux assurés, et, d'autre part,

D'H..., conducteur du véhicule assuré auprès de la société Prudence créole, a été reconnu coupable de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et déclaré

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance vieillesse, sur l'affirmation d'une participation aux résultats de la société locataire qui répondait à l'intention

des os, aurait entraîné selon lui un retentissement asphyxique en particulier, surtout en cas d'écrasement prolongé; que la projection d'un corps lourd ne lui paraissait pas non plus devoir être retenue

F..., son ancien conseil dont il n'était pas satisfait ; que la note d'audience du 26 octobre 2004 révèle que le prévenu avait alors reconnu avoir crevé plusieurs pneus ; que les faits reprochés à l'intéressé

engagé, le 9 février 1987, en qualité de commis d'agent de change, position cadre, par la société de Bourse Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum

"qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation d'une participation aux résultats de la société locataire qui répondait à l'intention