Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201238
10 juillet 2014
10 juillet 2014
était calculée sur la base des revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6 ; qu'en disant que les cotisations de retraite complémentaire réclamées à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7277
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courrier du 23 mars 2020, la CIPAV a notifié à Mme [P] un montant de sa retraite de base fixé à 107,29 euros par mois et un montant de 43,30 euros par mois au titre de sa retraite complémentaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f5e7ca18b0008e58389
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de base et de retraite complémentaire de Mme [J] [H], - attribuer à Mme [J] [H] les points de retraite de base suivants : * 348,6 points de retraite de base en 2017 * 432,4 points de retraite de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301026_20250227
27 février 2025
27 février 2025
représentée par Me Lesueur demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commune de Montrouge a refusé de régulariser sa situation au regard des cotisations de retraite
Source officielleServ. contentieux social
65bd3b9e46d547e419fc1717
2 février 2024
2 février 2024
Par lettre de son conseil du 24 mars 2023, Mme [D] [K] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification des points de retraite de base et de retraite complémentaire
Source officiellePS ctx protection soc 3
671a90130743b37446d6b111
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ainsi, les artistes-auteurs cotisent au régime général géré par l’AGESSA pour leur retraite de base et relèvent de l’IRCEC pour leur retraite complémentaire en application des articles L. 382-12 et R.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504683_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372362cd5801467740913d
30 novembre 1999
30 novembre 1999
dès lors, sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt a reconnu au salarié le droit à la retraite complémentaire Tiflex à partir du jour où il a pris sa retraite, avec une ancienneté supérieure à 15
Source officielleChambre 4-8a
669a018abf9da27f384b0cd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
cour ne retenait pas cette date d'effet pour la pension de retraite complémentaire, alors limiter la date d'effet de la pension de retraite complémentaire au 1er avril 2021 et dire, dans cette hypothèse
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ils sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[B] de lui payer la somme de 84,63 euros au titre des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès pour l'année 2014.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2910224-3199952
29 octobre 2009
29 octobre 2009
En 1998, le requérant sollicita auprès de la caisse française le bénéfice de ses droits à retraite complémentaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
, - 16,9 points de retraite de base en 2016, - attribuer à Mme [E] les points de retraite complémentaire suivants : - 2 points de retraite complémentaire en 2014, - 5 points de retraite complémentaire
Source officiellesoc
6137268acd5801467742661f
1 octobre 2003
1 octobre 2003
attaqué d'avoir rejeté son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à restituer à 32 dockers diverses sommes retenues sur leurs indemnités de congés de conversion à titre de cotisations de retraite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00033
8 janvier 2020
8 janvier 2020
A... conteste l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, appliquée par la société UAP, aux droits desquels se trouvent les sociétés AXA France, à hauteur de son salaire de référence en France
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452733.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D a présenté en mai 2016 une demande d'indemnisation de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10239
6 mars 2019
6 mars 2019
C... la somme de 265 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir une meilleure retraite suite à l'insuffisance de cotisations à retraite complémentaire sur la période d'expatriation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ed28121050008662c35
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Z] les points de retraite complémentaire suivants : 18 points de retraite complémentaire en 2017 47 points de retraite complémentaire en 2018 91 points de retraite complémentaire en 2019
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d36
18 juillet 2024
18 juillet 2024
effectué la liquidation de la retraite complémentaire.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625062
12 février 1988
12 février 1988
Des décrets peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat ... soit auprès d'organismes relevant du
Source officiellePage 43 sur 2484