peut bénéficier sur sa demande, de la possibilité, pour l'examen de sa situation professionnelle, d'avoir, en cours de mandat, un entretien avec un représentant du chef d'établissement et de la hiérarchie

X... a nécessairement agi pour le compte de la société qui l'emploie et disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de la société Bureau veritas au sens de l'article 121

commerce de Paris CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 10 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de 1996 des représentants

recherches industrielles (société SEDRI), en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans leurs magasins; que, pour le financement du matériel et du logiciel, sur proposition du représentant

: « 1°/ que les perquisitions sont irrégulières si elles sont opérées hors la présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu et sans que celle-ci n'ait été invitée à désigner un représentant

Jean-Pierre X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA SCL International, SA Z..., CLC Location, CLC Transport, demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, 3 / de

Y..., représentant de la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), avait reconnu qu'au moment de l'assignation délivrée à son encontre, la banque savait que les indications

engagée par elle, es qualités, et de constater l'extinction de l'instance, alors « que l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant

16 B du livre des procédures fiscales la visite autorisée en application de ce texte de locaux occupés par plusieurs personnes physiques ou morales en l'absence de l'une d'entre elles ou de son représentant

] font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que si un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de désignation des représentants

d'accusation délibère sans qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs conseiles et le greffier puissent être présents ; "que, faute de préciser à quelles audiences étaient présents le représentant

[N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4.

X..., ès qualités de représentant de la masse des créanciers de la société Stéphane Gontard, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des sociétés Arjeca et Liola, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de

X... aux élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel

de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant

mandaté pour introduire l'action, alors que, selon le moyen, en application des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant

font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants