T... a sollicité le report du débat au motif qu'il était retenu au même moment devant le tribunal correctionnel de Nantes. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reporters économiques associés (REA), dont le siège est ..., en cassation

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture ne peut être reportée que s'il se révèle une cause grave postérieurement

premier prêt ; qu'il incombe alors à l'organisme professionnel de faire toute diligence pour garantir les intérêts de son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque a accepté un report

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

; cette répartition doit être réalisable, précise, détaillée et non ambiguë ; qu'au cas particulier, le manuel d'exploitation que la compagnie Air Tahiti a fait établir pour le Z... qu'elle venait

Code de procédure pénale, permettant de dire que Martial Vincent était spécialement habilité à interjeter appel par Jean-Pierre X... représentant légal de la SARL Ata Car Europ ; "alors qu'il ne ressort

de travail salarié ; que compte tenu de la gravité des infractions commises, de leur nature, de leur multiplicité, et en outre, pour ce qui concerne M. et Mme X... de leur personnalité telle qu'elle ressort

; que s'il apparaît en revanche que des sommes issues d'actifs précédemment réalisées n'ont pas été distribuées au cours de la procédure, il est désigné un mandataire ad hoc pour procéder à cette répartition

procédure civile ne prévoit pas de précisions sur le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification d'un jugement rendu en premier ressort

l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de cinq années ; " aux motifs propres que le prévenu Patrick X..., comparaît assisté de son avocat et sollicite la réformation

application de l'article 802 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être admis; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

délégué du premier président a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de proximité de Trévoux, 1er juillet 2022) et les productions, la société TMR International Consultant (la société TMR) a vendu à M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, ainsi que le faisait valoir la société dans des conclusions restées sans réponse

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 19 mai 2016), rendu en dernier ressort

X... que des motifs du jugement, expressément repris par le GAEC dans ses conclusions d'appel, que la lettre du 16 avril 1985 matérialisait un véritable accord des parties pour reporter les délais d'exécution