pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité

l'appel et les conclusions de Mme Y..., le premier président était saisi non seulement de la recevabilité de la requête et de la portée de la première ordonnance, mais également du bien-fondé et de la régularité

Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), d'avoir déclaré inapplicable cette convention et rejeté ses demandes portant sur des rappels d'indemnité de licenciement, de primes de régularité

X... qui insistaient sur la régularité de ses paiements, en dehors de toute résistance à la demande de M.

pour le défendre ; "alors que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale qui permettent de ne convoquer que le premier des avocats désignés par le mis en examen pour assurer la régularité

appels correctionnels de la cour d'appel qui se borne à dire que la prévenu a été entendu ce qui procède d'une autre logique, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

plan d'occupation des sols, la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire ; que si la compétence du maire n'exclut pas l'intervention du préfet ou de son délégataire, la régularité

Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité

pouvait retenir l'existence d'irrégularités comptables établies hors la présence du salarié ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas tenu compte des bulletins de salaire établissant la régularité

Jean-Pierre Y..., alors que, d'une part, s'agissant des deux premiers électeurs, le Tribunal aurait étendu sa compétence à la régularité des travaux de la commission administrative et excédé ses pouvoirs

aurait ses véritables attaches sur la maison d'habitation que comporte la propriété familiale située à Pomerol ; alors qu'enfin le Tribunal aurait omis de répondre aux conclusions relatives à la régularité

composée du seul magistrat chargé d'instruire l'affaire ; que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas à la chambre sociale de la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

composée du seul magistrat chargé d'instruire l'affaire ; que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas à la Chambre sociale de la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

faisant peser sur l'acquéreur la charge d'établir qu'il avait bien payé le prix d'acquisition de l'appartement vendu, bien qu'il eût incombé à ses cohéritiers de démontrer que l'acte apparent dont la régularité

X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M.

selon le moyen, que l'obligation de saisine préalable de l'administration n'est prévue par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les contestations portant sur la régularité

qui lui est soumise est bien fondée ; qu il doit se référer, en les analysant, aux éléments d information fournis par l Administration ; que l ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

l'audience publique..., tenue en chambre du conseil", alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces mentions contradictoires que ledit arrêt ne fait pas preuve, par ses propres énonciations, de sa régularité