Vu 1°, sous le n° 421037, la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole (SICA) Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires

Des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 23 juillet 2018.

C. et à une somme complémentaire de 1627 € réglée à l'URSSAF à la suite d'un rappel de cotisations dues par la même société.

Une lettre d'observations était adressée par l'URSSAF à la SARL TPMG le 3 novembre 2011 notifiant trois chefs de redressement   emportant un rappel de cotisations à hauteur de 6 027 euros en principal.

de PARIS RG n° 09/01123 APPELANTE SARL MERCURY SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

de salaires ; -10.246,37 euros bruts au titre des congés payés afférents ; -32.244 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; -Rappel de cotisations sociales sur les sommes

en demeure a été adressée à la société mettant à sa charge des rappels de cotisations et de contributions sociales pour un montant de 52 660 euros, outre un montant de 5 948 euros correspondant aux majorations

ses rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion ; En ce qui concerne la majoration de 40% : - la majoration pour manquement délibéré n'est

[P] fait valoir qu'aucune pièce produite par l'Urssaf ne permet de vérifier le calcul du rappel de cotisations. Or, ce rappel doit être démontré année par année, avec un calcul précis à l'appui.

Elle ajoute que le rappel de cotisation de 498 euros pour M. Z..., n'est pas justifié dans la mesure où celui-ci est un commercial indépendant.

constatant que ce texte réglementaire était contraire aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil en ce qu'il suspendait le délai de prescription triennale en matière de rappel

enregistrée le 10 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Etang Vignon Services, représentée, par la société Walter & Garance Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels

période du 1er août 2015 au 15 novembre 2016, ayant donné lieu à : - une lettre d'observations de l'URSSAF Aquitaine du 24 février 2017 portant sur 2 chefs de redressement, et aboutisssant à un rappel

[J] pendant cette période ; Attendu qu'à l'issue d'un nouveau contrôle Urssaf réalisé en 2011, sur la période 2008 à 2010 inclus, un rappel de cotisations d'un montant de 129.892 €

Elle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'intégralité de ces rappels et cotisations supplémentaires.

certifiée conforme à : Société [2] URSSAF RHONE-ALPES Maïtre [S] Une copie revêtue de la formule exécutoire : Société [2] URSSAF RHONE-ALPES Maître BRIATTA Une copie certifiée conforme au dossier

de présenter ses observations sur la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; - elle est fondée à bénéficier de la réduction de la cotisation foncière

présenté le 4 novembre 2022 dans le cadre de la requête susmentionnée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a accordé à M. et Mme A le dégrèvement des rappels

, pour les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2016.