non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... cette seconde proposition d'assurance signée le 19 novembre 1989, qui comporte effectivement la mention manuscrite en haut de première page suivante : "Annule

la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 janvier 1992, qui, dans l'information suivie contre Robert X... et Frédéric Y... du chef de vols de véhicules, a dit n'y avoir lieu à annulation

enfants, sont contraires à la Constitution, et par l'effet, d'autre part, de l'abrogation à venir de ces dispositions, la décision entreprise se trouve dépourvue de fondement juridique et encourt l'annulation

licenciement, l'arrêt a énoncé que les relations entre les parties avaient cessé lors de l'arrivée du terme prévu au contrat de stage à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à qualifier

L'article 12 du code de procédure civile, s'il oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, ne

Le contrat prévoyait un forfait annuel de deux cent dix-sept jours. 2.

qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre des médecins et approuvé par le ministre de la santé ; que si un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications

l'omission relevée par le ministère public ; ... qu'en résumé, il est dilatoire, inutile et contraire tant aux prévisions des lois du 4 janvier et du 24 août qu'à une bonne administration de la justice d'annuler

Sur la demande d'annulation de la mise en garde - que M.

d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries et recel a, d'une part, constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation

Jean-Pierre ; " aux motifs que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public d'articuler et de qualifier dans son réquisitoire les provocations et injures à raison desquelles la

pour viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineure, et contre Y..., pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle, a dit n'y avoir lieu à annulation

Il résulte de ce texte que les réquisitions d'enquête délivrées avant l'engagement des poursuites doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures

par Mme [L] aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions relatives au contrat de dépôt, le paiement des frais d'entretien du poney qu'il lui avait mis à disposition, avait demandé à voir qualifier

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

d'heures complémentaires et supplémentaires, le dossier disciplinaire de rupture ayant été monté de façon artificielle une fois qu'elle avait refusé la proposition fallacieuse de contrat à temps partiel annuel

X... a été mis en examen de ce chef ; que, par mémoire déposé le 2 février 2015 au greffe de la chambre de l'instruction, son conseil a demandé l'annulation de cet acte ainsi que celle de la réquisition

d'escroquerie s'analysent, comme la deuxième série de faits, en abus de confiance, qualification nouvelle sur laquelle le prévenu a été en mesure de se défendre devant la Cour ; que Claude X... sera déclaré