La condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt a été réalisée, mais la vente n'a pas été conclue, les époux [F] faisant valoir qu'ils ont découvert après signature de la promesse unilatérale

MOTIFS Sur la promesse de bail La promesse unilatérale de bail conclu entre les parties le 16 novembre 2004 prévoit en son article 10 que le preneur devra, s'il souhaite prendre à bail les locaux

EXPOSE DU LITIGE   Aux termes d’une promesse unilatérale de vente établie sous la forme authentique le 16 juillet 2021, M. [K] [R] et Mme [X] [W] épouse [R] se sont engagés à vendre à M.

Z...et de la SCP E... et associés à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société Navy Store fait grief à l'arrêt de constater que la promesse unilatérale de vente signée le 24 décembre 1999

Veritas ayant fixé la valeur de l'avion avait été faite en application de la méthode convenue lors du compromis du 29 juillet 2002 et prétendument acceptée par les consorts X... lors de la signature des promesses

. **** [K] [O] a signé une promesse unilatérale de vente le 18 janvier 2019 avec la société DIAGONALE INVESTISSEMENT SAS pour sa propriété sise à [Localité 7] section AE n°[Cadastre 2] moyennant

Toutefois, il est tout aussi constant que seuls des projets de promesse unilatérale de vente ont été établis, sans être signés par l'ensemble des parties.

Par acte notairé du 27 octobre 2021, Madame [M] [Z] a conclu une promesse unilatérale de vente de ces parcelles au profit de la société GGL AMENAGEMENT, sous diverses conditions suspensives, et moyennant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société SDP Vendôme, dit que la levée de l'option de la promesse unilatérale de vente exercée par M.

Le 18 avril 2001, Mme D... a consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente des mêmes biens pour un prix ramené à 500. 000 francs que le comité technique départemental de Vaucluse de la bénéficiaire

contractuelles relatives à la mise à disposition du bâtiment : Projet de convention d'occupation précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire entre la ville et le propriétaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1998), que, suivant un acte du 28 octobre 1991, les consorts X... ont promis de vendre une parcelle de terre à la société Senim,

"QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TROUVANT SOUMISE AUX CONDITIONS DE LA VENTE QUANT A L'EXISTENCE D'UN PRIX, L'ABSENCE DE CE DERNIER QUI EST ICI "NUL" AFFECTE LA SUBSTANCE DES ACTES QUI NE PEUVENT

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bénéficiaires s'étaient obligés, aux termes de la promesse

étant réalisées, l'autorisation préfectorale ayant été donnée le 3 juillet 1980, l'acte fut enregistré le 10 juillet 1980 ; que, cependant, le 28 mai 1980, M. et Mme X... avaient accordé une autre promesse

énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient propriétaires d'une maison qu'il leur fallait vendre pour en acquérir une plus grande ; qu'il leur était en outre nécessaire, pour réaliser leur projet

Yvon X... et Mme Annie Y... ont constitué entre eux une société civile notariale ; qu'en outre et par promesse unilatérale du même jour, Mme Annie Y... s'est engagée à céder à M.

UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT