Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 9 janvier 2025 à 16h54 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue

MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 9 janvier 2025 à 16h46 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue

C...et MmeB..., conseillère municipale sortante, poursuivre ouvertement leur campagne électorale sans autre précision, ne suffisent pas à établir la réalité de ces affirmations ; 10.

Y..., maire sortant de Saint-André, réélu à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989 ; Considérant, en second lieu, que s'il résulte de l'instruction que quelques employés municipaux ont participé

X... soutient que le maire sortant de la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), placé en tête de la liste dont dix candidats ont été proclamés élus au premier tour du scrutin, a poursuivi sa campagne

fait qu'elle même et son mari se seraient connus et se seraient mariés en prison ; qu'au cours d'une émission de propagande électorale diffusée le 10 mars 1989 par "Radio Bordeaux Gironde", le maire sortant

cours de la campagne pour le second tour de scrutin, un appui quotidien et systématique à la liste " d'Union de la gauche " sur laquelle figuraient la plupart des conseillers municipaux et le maire sortants

J..., maire sortant, ne doit pas être regardé, eu égard aux débats engagés depuis le début de la campagne électorale, comme ayant apporté des éléments nouveaux à ces débats, ou comme ayant excédé les limites

Y..., maire sortant, ont été mis, directement ou sous la forme de tracts, à la disposition d'un grand nombre d'électeurs ; que la circonstance que M.

X..., maire sortant, a devancé la liste "Le changement pour Haillicourt avec le club de réflexion pour défendre le cadre de vie et les intérêts des Haillicourtois" conduite par M.

passage suivant : "Syndicat d'initiative, on peut s'interroger sur le syndicat dont le maire voulait absolument être le président et dont il avait personnellement désigné les membres par avance sans prendre

d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de dissimulation de blanchiment d'argent, faits commis au moins depuis le mois de mai 2018 aux Etats-Unis, prévus

la commune de Fosses, ce renvoi a été limité au seul discours des voeux ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que le maire sortant aurait utilisé les moyens de la commune à des

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Sortant de prison, il ne justifie d'aucune résidence effective en France garantissant sa représentation.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Monsieur le Préfet de l'Hérault n'est pas représenté.