Par ailleurs, la requérante, qui se borne à faire état d'un impact de la décision attaquée sur sa situation personnelle, ne précise ni l'ampleur ni la teneur de l'impact ainsi allégué, ni n'en établit

; / f) La classification du poste. / III.

Sur le licenciement, A l'issue des deux visites diligentées conformément aux prescriptions du Code du travail, Madame [A] a été déclarée inapte à son poste de travail (« Inapte au poste actuel ; conduite

3°/ que les dispositions instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constituent une fin de non-recevoir pouvant être opposée en tout état de cause et s'imposant

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de dessinateur projeteur 1, qualification Technicien, catégorie ETAM article 36, coefficient 400, position 3.1 et percevait un salaire

Le 28 juin 2016, il est déclaré inapte au poste d'agent de sécurité avec la précision : 'Apte à un poste sans station debout ou assise prolongée, sans marche prolongée, sans station debout et sans déplacement

n'a été étudiée, ni aucun temps partiel ; que l'employeur réplique que, dès le premier avis de la médecine du travail du 13 août 2012 lui imposant d'aménager le poste de travail de Madame Y..., il a "

[B] a été déclaré inapte par le médecin du travail, après étude de poste et des conditions de travail en ces termes : 'inapte au poste.

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Andros, spécialiste du fruit, a, pour dynamiser ses ventes, conditionné des compotes de pommes

qu'elle occupait avant son départ en congé.

laquelle le directeur de l'Office national de la chasse l'a affectée à la mission conseil juridique de cet établissement et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait

travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

dont elle aurait été victime ; qu'à aucun moment, Mme [F] n'a invoqué dans ses écritures une atteinte qui aurait été portée à l'exercice de ses mandats par la société Altedia en lui imposant

Le projet prévoyait la suppression de 41 postes de travail sur 79 au total.

auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas proposé de reclassement au salarié dont le licenciement pour inaptitude est envisagé s'il n'existe aucun poste

N... a demandé et obtenu une mesure de départ volontaire qui n'a pas été confirmée compte tenu de ce qu'il n'occupait pas un poste supprimé qui constitue une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier

Elle a régulièrement relevé appel de la décision par lettre recommandée postée le 20 juillet 2012.

En outre, et au-delà des conséquences strictement financières de la sanction litigieuse sur sa situation financière, cette situation l'impacte psychologiquement.