citoyen, 112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal abrogé, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, évoqué et, statuant au fond, déclaré le prévenu coupable d'injure envers un particulier en le condamnant à la peine

étant manifestement inadéquate, une peine d'emprisonnement ; que ces mêmes éléments conduisent cependant à porter le quantum de cette peine de trois à quatre ans ; que, pour les mêmes motifs, et conformément

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité de la société [1] et à la peine prononcée, alors : « 1°/ que si la violation

[C] font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, à peine de nullité

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et, en répression, l'a condamné à une peine

parties civiles n'ont pas, du fait de cette carence, été mis en mesure de connaître la motivation du jugement et, par conséquent, d'assigner les prévenus devant la cour d'appel et d'interrompre la prescription

pour elle d'avoir agi dans un délai de deux ans à compter de la signification du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la prescription

cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas le nom des juges qui l'ont rendu ; "alors qu'à peine

du 26 avril 1997, les deux personnes mises en examen ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre lequel, statuant par défaut, les a condamnés le 10 juillet 1997 à diverses peines

susceptible de résulter de l'irrecevabilité de constitution de partie civile, prescription au demeurant interrompue par le réquisitoire introductif du procureur de la République en date du 10 février

conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 5 février 2017 à [Localité 1], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine

Selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion. 15.

d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; que les faits pour lesquels il est réclamé sont réprimés tant en droit français qu'espagnol ; qu'ils font encourir à leur auteur une peine

la mention "membre inférieur droit" sur l'ordonnance du 11 septembre 1989 émanant du docteur B..., alors que seul le médecin est habilité à désigner le segment corporel à traiter, figure sur une prescription

9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé a été condamné à la peine