, Chambre basse du Parlement, 2004/2005, 30 091, n o 5). 23 .

contrat d'affermage passé entre le maire de Narbonne et la société "Compagnie générale des eaux" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce contrat ; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Alain Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Pont-de-Cheruy (Isère) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

du 4 juillet 2002, alors que celle-ci a été annulée par la municipalité le 16 janvier 2006, et d'autre part en ne créant pas le syndicat secondaire qu'impose cette délibération ; qu'ils fixent le préjudice

(pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.

X..., et comme l'avait déjà évoqué C..., celui-ci a tout de même eu dans cette histoire le beurre (une taxe municipale sur les jeux réduite par rapport aux autres communes possédant un casino : Merci M

Marcel, - LEVY Nelson, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 novembre 1996, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS : - Gaston X... pour complicité

       Le 24 avril 1987, le conseil municipal de la ville de Notaresco décida de construire une installation de recyclage des déchets sur une partie de la propriété du requérant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023) et les productions, le 22 juin 2010, la Ville de [Localité 3] a acquis un immeuble dans lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

  Les municipalités peuvent également soumettre de telles propositions conformément à l'article 21 paras. 1, 2 et 3 du décret du 22 avril 1929 modifié par l'arrêté présidentiel des 25 juin et 21 août

instruite par les services du préfet de Paris, et qu'elle lui transmettait cette demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Gimard, principal dirigeant d'une société dite société " Tennis-Club de Marne-la-Vallée " dont le siège social était à Paris ; que le 13 octobre 1980, la commune, représentée par son maire, M.

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 REJET du pourvoi formé par la société Pralong contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J.