SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 372 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE SODIREG DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE

, mis en redressement judiciaire, l'Union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA), bénéficiaire de la créance, aux droits de laquelle est la société CDR Créances, a assigné en paiement les cautions

en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que leurs engagements de caution sont valables, qu'ils sont engagés chacun à hauteur de 60

Y... s'est également constitué, dans ce même acte, caution solidaire de l'emprunteur en le signant avec la seule mention manuscrite " lu et approuvé " et en paraphant toutes les pages du document ; que

V-B7J-CK3K3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement

de ses dettes et dit que les aménagements bénéficieront aux cautions et à tout coobligé de la débitrice ; que l'appel interjeté par la Banque La Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement

ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la banque s'y est opposée et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation au paiement des cautions ;

G... étant désigné en qualité de liquidateur, la banque a assigné en paiement la société et la caution, lesquelles lui ont opposé, pour la première, un manquement à son obligation de mise en garde et,

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion ; que le cofidéjusseur qui paie la caution solvens se trouve

de cette seule somme et pour une durée de vingt-quatre mois ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement

X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution de la société Quincaillerie nouvelle en redressement judiciaire, à payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris (la

V-B7H-CIOXH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Cautionnement

Après avoir notifié à la société Académie du feu, la rupture de ses concours à l'issue d'un délai de soixante jours, la banque l'a assignée en paiement, ainsi que la caution.

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour demander l'imputation des paiements sur la partie cautionnée de la dette ; que la cour d'appel, qui a constaté que la

la condamnation en paiement des cautions, une cour d'appel a, par arrêts du 10 mars 2016, condamné plusieurs cautions dans la limite de leurs engagements respectifs et a débouté la banque de ses demandes

la suite du redressement judiciaire de la société, la SOCAMETT a déclaré une créance de 1 550 000 francs correspondant au plafond de la garantie accordée à celle-ci et a assigné la caution en paiement

économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 29 Janvier 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020 Nature de l'Affaire : Cautionnement