alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective plus favorables que celles du contrat de travail s'imposent aux parties ; qu'ainsi, en l'espèce, les dispositions de l'article

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

couple de 33 923 euros, lequel est supérieur au plafond 13 137, 69 euros fixé par arrêté du 23 décembre 2005.

, 133, 134, 140 et 141 à Vincennes ; - ce projet a fait l’objet d’une première procédure de référé préventif enregistrée sous le n° 2310346 devant le tribunal administratif de Melun, ayant donné lieu

Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées dans l'Espace

[C] [N] aux entiers frais et dépens'; - Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale'».

L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

430 et 904 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour 5.

amendes et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que l'arrêté de rétention lui a été notifié tardivement à sa sortie de prison, en violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 13 de la Convention

Enoncé des moyens 13.

Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 13.

excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 139 621, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager, - condamner la cotisante au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code