mais à l'année bancaire de trois cent soixante jours, Monsieur [G] [F] fait valoir de son côté que le recours par la banque au mois lissé de 30,41666 rapporté à 365 jours «'revient à reconnaître (') le non

Polo disposait d'un tel mandat, alors que l'attestation est faite en son nom personnel, que le papier utilisé n'est pas à l'en-tête de l'assureur, dont le nom et les coordonnées sont seulement mentionnées

par lettre du 14 février 1989, le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13ème mois, celui-ci étant calculé non

Concernant le non-usage de la chaudière, les consorts [X] justifient là encore que la situation est, du moins initialement, imputable au locataire qui a refusé, en juillet 2020, de fixer un rendez-vous

» déposée le 12 avril 2002 et enregistrée le 25 juillet 2003 sous le numéro 002 652 170 pour désigner notamment, en classe 3, des parfums, eaux de toilette, gels pour le bain et la douche non à usage

soumis au régime de l'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique, les droits au patecq ne se perdant pas, même par le non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maryse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Janine X..., demeurant ...,

l'usage de celle-ci pour ce service ne peut se faire qu'à travers l'enseigne de l'établissement, ou le nom commercial, de celui qui fournit ce service ; qu'un usage comme nom commercial peut constituer

Les intimés soutiennent que les appelants ne peuvent se prévaloir d'une extinction de la servitude par le non-usage pendant 30 ans, dès lors que la servitude a été constituée seulement 15 années auparavant

soutient que la résiliation de bail pour motif réel et sérieux intervient comme une sanction de l’inexécution des obligations des locataires, comme défaut de paiement ou troubles de voisinage, ou encore non

intellectuelle, ni dans celui de la jurisprudence invoquée ; que dès lors, c'est avec raison que le tribunal a estimé que l'utilisation de ce signe (qu'il a qualifié à tort de marque) "ne peut pas racheter le non-usage

; que si la seule conséquence de l'absence d'usage d'une marque est le risque de déchéance, encore faut-il que le non usage ait duré pendant au moins cinq ans, ce qui n'est pas soutenu et ne pourrait

L'action en démolition d'ouvrage s'analyse en une action en revendication qui n'est pas soumise à la prescription extinctive, le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non usage.

qu'il a été constaté lors des inspections que les opérations n'étaient pas enregistrées et validées tous les jours ; que la facilité invoquée pour l'encaissement n'est donc pas de nature à justifier le non-usage

Or il est constant qu'en pareille hypothèse de conflit entre un accord collectif et un usage, c'est l'accord collectif qu'il y a lieu d'appliquer et non l'usage.

Or il est constant qu'en pareille hypothèse de conflit entre un accord collectif et un usage, c'est l'accord collectif qu'il y a lieu d'appliquer et non l'usage.

-Subsidiairement, la violation de la première interdiction (servitude non aedificandi) entraîne l'inutilité de la seconde ( servitude non altius tollendi) et donc son impossibilité d'usage.

à usage de bureau, à droite en sortant de l'ascenseur, comprenant entrée, une pièce, salle de réception, quatre bureaux, (...)