les envois de plusieurs de leurs clients doivent pouvoir bénéficier des mêmes tarifs aux mêmes conditions ; qu'en jugeant, toutefois, que constituait l'exercice licite et non discriminatoire d'un monopole

paiement des redevances, après avoir déclaré valables les contrats de traction et de licence conclus entre la SNCF et elles-mêmes alors, selon le pourvoi, d'une part qu'une société en situation de monopole

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

légal pour signifier les actes et exploits qui produisent immédiatement et irrévocablement leurs effets ; que le congé délivré par un huissier en vertu du monopole qui lui est conféré par l'article 1er

concerne l'atteinte à la liberté d'association des requérants en raison de l'obligation imposée par leur employeur, lors de leur embauche, de s'affilier à un certain syndicat ayant conclu un accord de monopole

à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 568, alinéa 1er et 570 I, 2° du code général des impôts, l'administration dispose d'un monopole

En outre, il ressort des données présentées par le ministre en charge des comptes publics et issues de l'application " Gestion informatisée du monopole des tabacs " dont Mme C ne conteste pas utilement

Le 25 février 2010, la Société RAYNARD a conclu avec la Société MONOPAP un contrat de mandat par lequel la Société RAYNARD (mandant) confiait à la Société MONOPAP (mandataire) le mandat exclusif de vendre

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (LFDJ) et lui a confié le monopole

Elle lui ouvrait également l'accès à de nouveaux marchés, en Allemagne et en Europe centrale notamment, sur lesquels elle n'était pas ou peu présente, à l'inverse de Morpol.

Pour cette catégorie d’infractions, la qualification des faits est essentielle, dans la mesure où en dépend la saisine du tribunal, le parquet ayant le monopole de la saisine des juridictions pénales.En

client ; que la loi exclut du champ d'application de l'article L . 410-2 du Code de commerce la tarification de la postulation et des actes de procédure laquelle est justifiée par la situation de monopole

Polynésie Française, en date du 28 août 1986, avait pour objet de subordonner l'importation de certains types de ciments en Polynésie Française à une procédure d'appel d'offres, et de réserver le monopole

LA LOCATION DE LOCAUX LEUR APPARTENANT, DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE ENVISAGE SERAIT UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE CETTE SOCIETE, EN DEUXIEME LIEU, A RESERVER A LA MEME SOCIETE LE MONOPOLE D'ACHAT DE PRODUITS

AVAIT MANIFESTE PAR SON COMPORTEMENT LA VOLONTE D'ABUSER DU MONOPOLE DE FAIT DONT IL BENEFICIAIT A SAINT-PRIVAT POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES ET QUE CE TRANSPORTEUR NE PRESENTAIT PLUS DES GARANTIES SUFFISANTES

D'UN PREJUDICE CERTAIN EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT INCRIMINE; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DE LA MAYENNE NE BENEFICIAIT D'AUCUN MONOPOLE

électoral, ni au fait qu'un salarié se présentant à titre individuel ne puisse utilement être candidat qu'au second tour des élections, alors qu'au premier tour les syndicats représentatifs ont seuls le monopole

Guy des fins des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au monopole de radiodiffusion et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile.