HATVP · Deliberation — 19 janvier 2021

 
 
Délibération n° 2021-8 du 19 janvier 2021 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directrice générale des services d’un 
département / Directrice de l’immobilier / Société nationale de transport – Compatibilité avec 
réserves (risque déontologique) 
 
Une directrice générale des services d’un département a souhaité rejoindre la SNCF, au poste 
de directrice de l’immobilier.  
 
Dans ce cadre, l’intéressée sera amenée à exercer des fonctions stratégiques sur l’ensemble du 
territoire national . Elle pourrait  être amenée à réaliser certaines démarches auprès de 
collectivités territoriales, notamment son ancien département.  
 
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité avec réserve, visant à ce que l’intéressée dans 
le cadre de ses futures fonctions s’abstienne  de toute démarche, y compris de représentation 
d’intérêts, auprès de son ancien département. 
 
Le risque pénal de prise illégale d’intérêts, sanctionné par l’article 432 -13 du code pénal, a en 
revanche été écarté dans la mesure où si certaines relations contractuelles ont pu être entretenues 
entre le département et SNCF Réseau, cette filiale de la SNCF se trouve en situation de 
monopole dans le cadre de sa mission de gestion du réseau de transport ferroviaire et ne  peut 
par conséquent pas être regardée comme une entreprise « exerçant son activité dans un secteur 
concurrentiel conformément aux règles du droit privé ».