AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372663cd58014677425301
4 janvier 1995
4 janvier 1995
le contrat de location était soumis aux dispositions générales de cette loi ; que la cour d'appel ayant décidé que la loi du 1er septembre 1948 était applicable au bail litigieux et ordonné une mesure
Source officiellePage 43 sur 22051
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00434
27 mai 2020
27 mai 2020
octobre 2014 et a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de six jours prononcée le 24 novembre 2014 ; que par jugement avant dire droit du 9 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure
Source officielle