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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372663cd58014677425301

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

le contrat de location était soumis aux dispositions générales de cette loi ; que la cour d'appel ayant décidé que la loi du 1er septembre 1948 était applicable au bail litigieux et ordonné une mesure

Source officielle

Page 43 sur 22051

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00434

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

octobre 2014 et a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de six jours prononcée le 24 novembre 2014 ; que par jugement avant dire droit du 9 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd99

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

converti en liquidation des biens, le syndic de celle-ci a assigné les fermiers en résiliation du bail ; que le tribunal paritaire des baux ruraux, par un premier jugement, tout en prescrivant des mesures

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03832_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

A la suite d'une mesure supplémentaire d'instruction, des pièces, enregistrées les 1er et 3 avril 2025, ont été produites par l'université N et par la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108255_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par une ordonnance en date du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2023.

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4db

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence du demandeur dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942a3cdc6046d47cdaa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'instruction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba9

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Ripoll était mort des suites de sa maladie professionnelle, qu' elle n' avait pas d' autre mesure d' instruction à entreprendre que de recueillir l' avis de son médecin conseil sur l' imputabilité du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101184

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de ces adresses IP aurait dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et invoquant, par suite, l'illicéité de la mesure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD004937507

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

    Parmi les mesures d'instruction, le juge d'instruction ordonna, le 29   novembre 1999, une perquisition dans les bureaux du requérant.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

chirurgiens, puis sur un nombre dans les premiers temps limité d'infirmiers de bloc opératoire ayant reçu la formation requise, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation faute de prévoir des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Elles sollicitent d' autre part une mesure d' instruction, la Caisse Régionale d' Assurance Vieillesse devant être désignée pour chiffrer les prétendues pertes de Monsieur X..., préciser et déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Le juge selon ce même texte légal forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d' instruction qu' il estime utiles et le doute profite au demandeur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102284_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que les titres contestés trouvent leur base légale dans le contrat de concession, que le SYDER a regardé comme reconduit après la date du 7 mars 2018, date de fin normale de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300987

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

arrêt définitif du 26 novembre 2013 a dit que le bail portait sur un bien en vue d'une seule utilisation au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac26

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

garantie ne pourrait jouer, au mieux, que pour un montant de 2. 412, 06 euros, qu' elle a en tout cas limité le montant de sa garantie à 106. 714, 31 euros ; Très subsidiairement, du juger que la mesure

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ca6

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

. ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de l'expert Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411111

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

. ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00382

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés pour contester cet avis et solliciter avant-dire droit une mesure d'instruction en application des dispositions des articles

Source officielle