de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit

, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

En sixième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après

d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.

Pour caractériser cette menace et décider de la mesure d'expulsion en litige au titre de l'article L. 631-1 du code précité, le préfet du Bas-Rhin a relevé que M.

D’une part, si la carence persistante de l'administration à exécuter un jugement annulant une mesure d’expulsion du territoire français est susceptible de créer, notamment au regard des motifs de cette

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En même temps, elle demanda la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion sur la base de l’article 135 de la loi 29/1998 du 13 juillet, portant sur la juridiction contentieuse-administrative afin

B, s'il fait valoir qu'en raison de la mesure d'expulsion prononcée par le jugement qui l'a condamné, l'exécution du décret attaqué l'expose à des risques en raison de la situation politique en Afghanistan

Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que dans cette affaire la Cour a conclu que la mesure

S'agissant de la mesure d'expulsion requise le premier juge énonce en ses motifs que l'ingérence dans le droit de ces familles de nationalité roumaine, au respect de leur vie privée et familiale, à la

47 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de l'autoriser à exécuter d'office la mesure

16 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de l'autoriser à exécuter d'office la mesure

72 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de l'autoriser à exécuter d'office la mesure

37 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de l'autoriser à exécuter d'office la mesure

d'expulsion dont ils font l'objet dans l'attente d'une autre solution d'hébergement d'urgence ; 4°) à ce que soit prononcé un sursis à exécution de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet dans l'attente

Il appartient au juge des référés, saisi d’une telle décision sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’apprécier si la mesure d’expulsion porte une atteinte grave et

X..., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et s'il réside en France où vit sa famille, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, dans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'expulsion

A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Meuse aurait prononcé une expulsion du territoire français à son encontre.