TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Meuse aurait prononcé une expulsion du territoire français à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().". 
 2. Il ressort des pièces du dossier d'une part, que le 19 juin 2023, le préfet de la Meuse a informé M. B par courrier recommandé de ce qu'il prévoyait de prendre à son encontre un arrêté fixant le pays de renvoi à destination du Nigéria ou de tout autre pays dans lequel il serait admissible et d'autre part, qu'à la date d'enregistrement de la requête de M. B le 29 juin 2023, le préfet de la Meuse n'avait pris à son encontre aucune mesure d'expulsion, ni aucun arrêté fixant le pays de renvoi. La requête, dirigée contre une décision inexistante, est donc irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Meuse. 
 Fait à Nancy, le 29 juin 2023. 
 La magistrate désignée 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au préfet de préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.