TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 20 février 2025, M. D A, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination et lui a ordonné de remettre aux forces de sécurité intérieure ses documents d'identité et de voyage ;  
 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation de séjour sur le territoire français dans l'attente du jugement à intervenir au fond ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État cette somme au bénéfice du requérant. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, au demeurant présumée au regard de la nature de l'arrêté d'expulsion, doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il est assigné à résidence et que l'administration détient son passeport en cours de validité, de sorte que son éloignement peut être considéré comme imminent ; 
 - l'arrêté d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, qu'il subirait nécessairement en Turquie, dès lors qu'en raison de son état épileptique sévère, il n'est pas autonome pour les actes de la vie courante, et nécessite des soins quotidiens prodigués par les membres de sa famille et des infirmiers, dont il ne pourrait pas bénéficier en Turquie ; qu'à ce titre il justifie de l'absence de tout traitement adapté en Turquie ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence, qui obligent le requérant à se rendre trois fois par semaine auprès de la police aux frontières à Entzheim, portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, en ce que les états de mal épileptiques dont il souffre engendrent un risque important de chutes pouvant lui être fatales ;  
 - l'arrêté d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale en France, en ce que les condamnations figurant sur son casier judiciaire ne permettent pas de caractériser l'actualité d'une menace pour l'ordre public, que son absence totale d'autonomie implique une impossibilité matérielle pour lui de commettre des infractions, qu'il est entré en France âgé de quelques mois seulement, et y vit depuis lors, que tous les membres de sa famille vivent régulièrement en France, qu'il justifie du besoin indispensable pour sa survie de rester aux côtés de ses proches. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 20 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - la condition d'urgence, qui s'apprécie de manière globale au regard de l'ensemble des intérêts en présence, n'est pas remplie, dès lors qu'au regard de la trajectoire profondément délinquante du parcours du requérant, momentanément interrompue par des difficultés de santé, mais sans volonté de s'amender, il y a au contraire urgence à poursuivre la procédure d'expulsion et l'assignation à résidence, mesures proportionnées à sa situation ; 
 - l'arrêté d'expulsion ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à son droit à vie privée et familiale, dès lors que la gravité des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la réitération des infractions, justifient l'application des dispositions de l'articles L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à cet égard les délits d'atteinte à l'intégrité physique des personnes doivent particulièrement être pris en compte, malgré l'ancienneté de certains faits ; qu'en outre le requérant ne fait état d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière, et n'est pas dépourvu de toute attache en Turquie ; 
 - l'arrêté d'expulsion ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à son droit ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, la Turquie étant en mesure de lui fournir les soins nécessaires à sa situation ; il en va de même de l'assignation à résidence dont les modalités de présentation, au demeurant modifiables sur demande de l'intéressé, peuvent être respectées sans effort excessif du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pouget-Vitale, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2025 tenue à 9h30 en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Pouget-Vitale, juge des référés. 
 - les observations de Me Hentz, avocate de M. A. 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de M. B A, frère du requérant, autorisé à s'exprimer ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet du Bas-Rhin qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 15 septembre 1975, est entré en France le 28 janvier 1976 en compagnie de ses parents. A compter du 19 juillet 1995, M. A a bénéficié d'une carte de résident de dix ans, renouvelée de manière continue, l'intéressé étant détenteur d'une carte de résident valable du 17 juillet 2015 au 16 juillet 2025. Par un arrêté du  
 12 février 2025 notifié le 14 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-3 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. " 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".  
 7. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l'exécution de cette décision. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l'État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue, en particulier, le droit de mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise.  
 8. Le préfet du Bas-Rhin, après avoir constaté que le requérant faisait en principe partie des étrangers bénéficiant d'une protection contre une mesure d'expulsion prise en vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de sa durée de séjour sur le territoire français, a relevé que M. A avait été condamné à plusieurs reprises pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, circonstance pouvant justifier, en vertu des neuvième et dixième alinéa de l'article L. 631-3 du même code, une expulsion s'il est établi que la présence de M. A " constitue une menace grave pour l'ordre public " au sens de l'article L. 631-1 du même code.  
 9. Pour caractériser cette menace et décider de la mesure d'expulsion en litige au titre de l'article L. 631-1 du code précité, le préfet du Bas-Rhin a relevé que M. A avait fait l'objet de vingt-huit condamnations par divers tribunaux correctionnels en vingt ans, notamment pour des faits d'atteintes aux biens et aux personnes, de sorte que ce comportement délictueux réitéré, tout comme la nature des infractions réprimées, suffisaient à caractériser une dangerosité de M. A et donc une menace grave pour l'ordre public, par ailleurs augmentée par le retard mental congénital invoqué par le requérant et par l'instabilité psychologique qu'il présente, notamment du fait de ses troubles épileptiques.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, sur les vingt-huit condamnations pénales dont M. A a fait l'objet entre 2002 et 2022, huit concernaient des faits de violences ou de menaces sur les personnes, les autres condamnations ayant réprimé des infractions routières, parfois commises simultanément à des infractions en lien avec la législation sur les stupéfiants. Les derniers jugements correctionnels concernant le requérant datent des  
 3 février 2021 et 3 mars 2022, et l'ont respectivement, d'une part, déclaré pénalement irresponsable, pour cause de trouble mental, des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et menace de mort réitérée, et, d'autre part, condamné à huit mois d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité de travail n'excédant pas huit jours en récidive, menace de mort réitérée en récidive et non-respect d'une interdiction judiciaire de contact. A la suite de cette condamnation, qui réprimait des faits commis le 28 janvier 2022 et pour lesquels l'intéressé avait été placé sous mandat de dépôt dès le 30 janvier 2022, M. A a été maintenu en détention, et a fait l'objet de la révocation totale d'une peine d'emprisonnement avec sursis de quatre mois prononcée en 2019.  
 11. M. A est ainsi sorti de détention le 31 décembre 2022. A la suite d'un accident de vélo le 25 mars 2023, il a subi un traumatisme crânien grave compliqué par son état de mal épileptique préexistant, ayant nécessité son admission en unité de réanimation chirurgicale, puis de multiples passages à l'hôpital depuis cette date, dont quatre en service de réanimation à la suite de crises épileptiques. Dans un certificat médical du 2 octobre 2024, la neurologue des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui assure le suivi régulier de M. A, atteste du fait qu'il " présente régulièrement des états de mal épileptique qui mettent en cause le pronostic vital ". Cette fréquence des crises invalidantes et nécessitant une intervention médicale systématique est illustrée, notamment, par les dix-neuf admissions au service des urgences de l'hôpital de Hautepierre, entre mars et août 2024, mentionnées dans un compte-rendu d'hospitalisation du 29 août 2024, et par les six admissions au service des urgences du même hôpital entre le 30 octobre et le 28 décembre 2024. En outre, la neurologue relève que M. A a besoin d'une présence, et même d'une surveillance constante de tiers pour l'aider dans les actes de la vie courante (repas, toilette, habillage), et pour s'assurer de la prise en charge du traitement médicamenteux qui lui est prescrit, comme en attestent les écrits des membres de sa famille, joints au dossier, ainsi qu'une attestation du 30 septembre 2024 du cabinet d'infirmiers qui s'assure, à raison de deux fois par jour, de la bonne prise du traitement médicamenteux de M. A.  
 12.  
 Le préfet du Bas-Rhin affirme que les soins dont bénéficie le requérant, dans le but d'améliorer son état de santé, risquent à tout moment d'exposer la société au danger qu'il représente. Il est vrai que le retard mental congénital, et le mal épileptique dont souffre M. A depuis 2016, ne l'ont pas empêché de commettre des délits sur un temps long. Toutefois, d'une part, les éléments médicaux produits par les parties ne permettent pas, en l'état du dossier, de mettre en évidence la moindre perspective d'amélioration de l'état de santé de M. A, la neurologue ayant au contraire constaté entre 2023 et 2024 une nette dégradation sur le plan neurologique, qui se poursuit. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les crises d'épilepsie dont souffre le requérant de manière répétée seraient accompagnées de violences ou menaces exercées par ce dernier contre des tiers, ni qu'il adopterait un tel comportement lorsqu'il n'est pas en état de crise. D'autre part, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la commission d'expulsion dans son avis défavorable du 18 octobre 2024, la dernière condamnation pénale de M. A date de mars 2022, pour des faits commis le 28 janvier 2022. Dans ces conditions, si la présence du requérant a pu par le passé constituer une menace grave pour l'ordre public, la durée de trois ans séparant les derniers faits délictueux de la présente décision d'expulsion, associée à l'état de santé dégradé du requérant, sur le plan physique comme mental, ne permettent pas de démontrer le maintien d'une dangerosité actuelle. Ainsi, en dépit de la réitération de faits entre 2002 et 2022, le risque de récidive de comportement délictueux, et plus précisément de passages à l'acte violent, invoqué par le préfet du Bas-Rhin pour justifier une expulsion pour menace grave à l'ordre public, n'apparaît pas suffisamment étayé pour caractériser l'actualité de la menace que représenterait la présence de M. A sur le territoire français.  
 13. Par ailleurs, il est constant que M. A, atteint d'un retard mental congénital invalidant à hauteur de 80% d'après la décision de la Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace du 26 avril 2022, est entré en France à l'âge de quatre mois, en 1976, y a vécu depuis cette date de manière régulière, et ne s'est rendu en Turquie qu'une seule fois, en 2018, où y vit uniquement une tante avec qui il n'entretient pas de liens particuliers. Célibataire, sans charge de famille, le requérant a indiqué sans être contesté vivre aux côtés de sa mère depuis de nombreuses années, et est accompagné au quotidien par ses frères qui l'aident à accomplir les actes de la vie courante. Par conséquent, la vie privée et familiale du requérant est établie sur le territoire français. 
 14. Par suite, en l'état des éléments versés à l'instruction, et au regard des conditions du séjour en France de M. A et de son état de santé, la mesure d'expulsion apparaît manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la mesure d'expulsion décidée à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de ce qui a été dit au point 7, sans que l'administration ne fasse valoir de circonstance particulière permettant de mettre en échec cette situation, M. A est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion, en toutes ses dispositions, pris à son encontre le 12 février 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté. Par voie de conséquence, l'exécution de l'arrêté portant assignation à résidence du 12 février 2025, pris pour l'application de l'arrêté d'expulsion, doit être également suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 16. Il résulte de l'instruction que M. A bénéficie d'un droit au séjour en France, découlant de sa carte de résident, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait, et dont la validité expire le 16 juillet 2025. Aussi, en dépit de la perte physique de ce titre par le requérant, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées, qui tendent à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés litige : 
 17. M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A et sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hentz de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé l'expulsion de M. A du territoire français, a fixé le pays de destination et lui a ordonné la remise de ses documents d'identité et de voyage est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a assigné à résidence M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté.  
 Article 4 : L'État versera à Me Hentz, avocate du requérant, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Hentz et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 21 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. Pouget-Vitale 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot