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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5391a81daa831884f5a2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] mandataire ad hoc ont interjeté appel.

Source officielle

Page 43 sur 336

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TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

ad hoc la société Philippe Delaere, ainsi qu’à son encontre ; 2°) au rejet des conclusions dirigées à l’encontre de la société Aquadream, représentée par son mandataire ad hoc la société Philippe Delaere

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Mulhaupt

613723cdcd5801467740e5e8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

François Z..., ès qualité de mandataire ad hoc de la société anonyme Y... , demeurant ..., 2 / la société Kantonalbank Schwys, dont le siège est ..., 3 / M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301436_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

ad hoc Me Christophe Roumezi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ne résulte pas de l'instruction qu'à l'issue de cette radiation, ni elle ni l'administration n'ont demandé au tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la Sarl LFP

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c47

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., alléguant que leur vote constituait "un abus d'égalité", les a assignés pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter en leur lieu et place l'occupation de l'immeuble moyennant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00568

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

judiciaire de la société Française de courtage d'assurance et de réassurance Franrea, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire ad

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00625

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Dan Depann, 5°/ à la société Aba Dan Depann, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189c3

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100571

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

liquidateur de la société Socofi, 3°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Socofi, défenderesses à la cassation.

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c574

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Qu'il convient en conséquence de désigner un mandataire ad hoc avec la mission indiquée au dispositif. Que Monsieur [R] [Z] sera condamné aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb45171712fc000885e7e1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T] et son épouse Mme [C] ont relevé appel à l'égard de la SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo et de la SELARL [I] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Evasol d'un jugement réputé

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee457e08341cb4a8ca01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEMANDERESSE : Madame [X] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Assia BOUMAZA, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : S.A.R.L. [11] [Adresse 3] [Localité 6] pris en la personne de son mandataire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165115

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 30 novembre 2015 et 1er août 2016, le président du Tribunal de grande instance de Nice a, d'une part, désigné Maître X en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a36

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

représentants légaux sont privés de leurs pouvoirs, à compter de la première heure du jour où ce jugement est prononcé, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203820_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aucun mandataire ad hoc n'a été désigné. La société requérante n'avait donc plus d'existence légale et n'en a pas à la date de la présente ordonnance, aucun représentant ne pouvant agir en son nom.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

représentés par : la SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Caviglioli-[M]-Fouquie, en la personne de Me [M], en qualité de mandataire ad hoc Ordonnance : n° 31573 O R D O N N A N C E de la déléguée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90627

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ad hoc, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02075

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Belhassen Steiner, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire

Source officielle