PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : Madame [B] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante INTIMEE

Les intimés restent taisants sur ce point.

À la suite du report d'audience sollicité par la SA [1] le 9 décembre 2025 et accepté par l'intimé, la société [1] notifiait à l'intimé le 9 janvier 2026 l'avis de fixation intervenu le 7 janvier 2026

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes

qu'enfin il a suivi sa scolarité et une formation professionnelle en France ; que s'il ressort des pièces versées aux débats que le père de Karim X... est titulaire d'une carte de résident depuis 1989, l'intimé

d'appel de Caen, ce dont il résultait implicitement mais nécessairement que la cour d'appel de Caen se considérait incompétente au profit de la cour d'appel de Rennes, explicitement visée par la société intimée

général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

qui, pour abandon de famille, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

M. et Mme Paul X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention

n'autorisant qu'un visionnage unique et garantissant une suppression automatique plusieurs secondes après leur consultation ; qu'en refusant de réprimer l'enregistrement et la conservation des vidéos intimes

d'avocat du CHSCT que l'employeur est tenu de prendre à sa charge, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention

son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, de sorte que les droits de la défense, garantis notamment par les articles préliminaires du code de procédure pénale et 6 de la Convention

La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017.

des premiers juges qu'elles ne justifient pas de leur quantum, quand celles-ci invoquaient à ce titre, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, les relevés du compte séquestre produits par les intimés

avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Il résulte des motifs de l'ordonnance que les actes effectués par l'avocat peuvent être évalués à l'équivalent des 72 heures visées et détaillées dans les conclusions de l'intimé, au taux horaire de 300

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (dirigé contre l'arrêt du 18 mars 1998), pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les personnes morales intimées