prévu pour le 22 mars 1988 ; (...) que les termes de l'article 118 du Code de procédure pénale prévoient que les procès-verbaux d'auditions ou d'interrogatoires de la partie qu'il assiste peuvent être

passées grâce au recours à une méthode d’interrogatoire très sophistiquée.

la cote D. 29 représentant les planches photographiques des plans des lieux, et de la victime, la cote D. 37 représentant la planche photographique de l'autopsie de la victime et qu'au cours de l'interrogatoire

, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, c'est à la condition qu'elle soit apparue avant la

, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, c'est à la condition qu'elle soit apparue avant la

dans l'attente de l'obtention d'un commencement de preuve ; que lors de ses interrogatoires de garde à vue, M.

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE

ET QUI EST ANTERIEUR AUX PROCES-VERBAUX DRESSES SUR LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, NE PEUT SUPPLEER CETTE CARENCE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT INTERROGATOIRE

    Sur l’interrogatoire du requérant du 26 au 27 mai 2005 34.

Quelques minutes plus tard, alors que l'interrogatoire du requérant avait déjà commencé, on informa le directeur et le père que le requérant avait reconnu sa culpabilité.

IMPOSE LA COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER A CETTE DATE ; LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDANT A UN INTERROGATOIRE SUR COMMISSION ROGATOIRE NE SAURAIT SE BORNER A RECUEILLIR LES EXPLICATIONS

des interrogatoires en question.

. ; "alors qu'en cas de complément d'information, l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, indivisible des débats, doit être renouvelé ; que si l'arrêt attaqué porte la mention

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 170, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué valide le procès-verbal relatant l'interrogatoire

en date du 30 mai 1985 (pièce cotée D.352) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire ne fait mention de la mise à la disposition de la procédure au conseil

Le 17   décembre 2003 un interrogatoire récapitulatif eut lieu, à la demande du requérant.

l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ qu'en excluant qu'il ait été procédé à l'interrogatoire

judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que seul le comportement perturbateur de l'avocat d'un co-accusé, à l'interrogatoire