de sa demande de paiement des intérêts de retard ; Attendu que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ; qu'en cas de maladie, M.

intègre la notion de bénéfice par l'amélioration de la gestion et des dépassements budgétaires qui en découlent" ; que le droit à l'intéressement pour l'ensemble du personnel, y compris les "fonctionnels

sérieuse et pour non-respect de la procédure et de rappel de primes et de congés-payés pour les mois de janvier et février 1989 en soutenant qu'il avait été engagé le 15 mai 1986 par une société CD Intérim

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 §   2 du code de procédure pénale (CPP) prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, l’intéressé devait

Elle observa que l'intéressé ne dénonçait pas des erreurs de fait commises par les juridictions internes mais visait, pour l'essentiel, à remettre en question l'appréciation des points de droit émanant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de panier repas, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de majoration des heures de délégation et des congés payés

du responsable ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à la SCI Jules A une quelconque provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, motif pris de sa passivité postérieurement au dommage, la cour

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sans renvoi sur la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts pour manquement

ou non dans le taux effectif global ; que, sur ce point, les premiers juges ont retenu qu'il convenait de distinguer l'intérêt qui rémunère le capital mis à disposition du débiteur et la commission qui

des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut pouvait être régularisé jusqu'à ce que le juge statue, la cour

L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, qu'au sens de ce texte, les parties intéressées incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur

juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'un rapport d'audit interne

interne qu'elle a refusée. 4.

interne qu'elle a refusée. 4.

, ainsi que les modalités de mise en liberté des inculpés que ce soit d'office, à la demande du Procureur du Roi, de l'intéressé ou de son avocat selon une procédure contradictoire, tout aussi protectrice

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle