COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 10 ans d'interdiction

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a 6 mois d'interdiction

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME du 6 octobre 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

Alsace, d'agents des services préfectoraux et de la police de l'air et des frontières, ainsi que l'a relevé la cour d'appel avait pour objet la « recherche des infractions aux interdictions

de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, eu égard au principe de la spécialité des marques, le juge est tenu de délimiter le champ de l'interdiction

nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé la condamnation de la société HD microsystèmes pour contrefaçon et interdiction

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge de l'application des peines a ajouté aux obligations du sursis probatoire, les interdictions d'entrer en contact avec Mme [Z] et de paraître à son domicile. 4.

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en autorisation de cession du bail, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, afin de démontrer

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d'interdiction

des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison

qu'en considérant que l'association aurait commis une faute en manquant à l'obligation générale de sécurité à laquelle elle aurait été tenue pour n'avoir pas placé un commissaire de course à une intersection

que l'employeur a pour mandat de reverser à cet organisme ; que cette cotisation ne constitue donc pas une créance de cet organisme social sur l'employeur, et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction

.. avait modifié le nom d'un produit dont la société Concept Action était propriétaire et l'avait présenté sous un graphisme différent ; " et aux motifs, propres, qu'alors même qu'il en avait l'interdiction

de séjour et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi

des plantations existantes, obligation encore confortée par celle de solliciter une autorisation pour déplacer ou remplacer certains arbres ; qu'ainsi se trouve également et implicitement posée l'interdiction

règlement sanitaire départemental du 26 mars 1980, sur lequel s'était fondé le tribunal de police "les établissements industriels et commerciaux, ainsi que les collectivités et communautés ont d interdiction