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33 101 résultats pour « instance disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b20

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Cette décision a été rendue en application des dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 selon lesquelles, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00358

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

mentionne pas cet événement ; que quoi qu'il en soit de ce point, en l'absence de toute procédure formalisée dans les statuts de l'organisme en cause, on ne peut faire reproche au syndicat d'avoir conçu l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

X... ayant été informé de la réunion de l'instance disciplinaire, le 19 mars 2013 soit quatre jours après l'entretien préalable, et la procédure disciplinaire ayant interrompu le délai de prescription,

Source officielle
CC

civ1

Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:C100663

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire. La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

entendu comme concernant exclusivement les dispositions compatibles avec la procédure applicable en matière de suspension provisoire, le conseil de l'ordre restant seul décisionnaire à l'exclusion de l'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e618106f8318baa000

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il est d'une jurisprudence constante que la saisine d'une instance disciplinaire a pour effet d'interrompre le délai prévu par l'article L 1332-2 et de suspendre pendant toute la durée de cette saisine

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ed5bfcdc6046d478d1ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle précise également l’identité des personnes composant l’organe disciplinaire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002871395

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

    Article L. 417     "Le conseil régional exerce, au sein de l'Ordre des médecins, la compétence disciplinaire en première instance (...)"

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f9b8310a84a5e5f0021842

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qualitatif ; contrairement à ce qui est soutenu par l'agent général, l'avis du comité des sages n'est pas sans conséquence car s'il traite 'dans un esprit de médiation', il n'en reste pas moins une instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

-Y... a été poursuivie à titre disciplinaire, en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires et de gérante de l'Opérateur de ventes volontaires X... enchères (l'OVV), devant le Conseil des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680adcdc6046d471125bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En tout état de cause, la Cour de cassation juge que le salarié convoqué pour répondre devant une instance disciplinaire se trouve sous la dépendance et l'autorité de son employeur nonobstant la suspension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Les moyens tendant à voir prononcer la nullité du jugement L'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 prévoit que le tribunal de grande instance est saisi en matière disciplinaire par assignation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1013DEC001095784

Admin. suprême

13 octobre 1987

13 octobre 1987

      Le requérant se plaint également d'une violation du droit à un procès équitable du fait que, lors de ses auditions par les instances disciplinaires, aucun médecin anesthésiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100416

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocat et ancien bâtonnier de Périgueux, a été poursuivie disciplinairement, à l'initiative du bâtonnier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0828DEC002503813

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

Elle observa que le requérant n’avait sollicité aucune audition de témoin ni aucune confrontation et que la décision de renvoi devant l’instance disciplinaire avait été prise sur le rapport de M e  

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b23

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En outre, la violation du secret médical alléguée par Mme [U] est un grief disciplinaire, que la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens dentistes a d'ailleurs écarté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210756

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à une section de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes et, en appel, à la Section de la Chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'Ordre des médecins, ce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e35

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2015 (n° 2015-91, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06875 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d26fe5a8ebce7154841e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par décision du 8 octobre 2024, la juridiction disciplinaire, après avoir joint les deux instances, a : - dit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02053

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à

Source officielle