AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b20
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Cette décision a été rendue en application des dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 selon lesquelles, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00358
7 mai 2019
7 mai 2019
mentionne pas cet événement ; que quoi qu'il en soit de ce point, en l'absence de toute procédure formalisée dans les statuts de l'organisme en cause, on ne peut faire reproche au syndicat d'avoir conçu l'instance
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