Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui

Manutention, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 96-60.465 formé par la société Europostage, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° H 96-60.466 formé par la société Uniservices Informatique

ce dernier, garant de l'inviolabilité du domicile et des libertés individuelles, doit en suivre le déroulement par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire qu'il désigne qui doit le tenir informé

vraisemblance, les accusations de Sandrine Y... supposeraient des talents divinatoires chez sa patronne puisque les détournements existent pour les mois de mai et juin alors que la pharmacienne n'a été informée

comportant des informations stratégiques et confidentielles relatifs aux clients de la société, aux prospects et aux prix pratiqués ; que M.

doit s'apprécier, notamment, au regard des principes posés par l'article 1er de la même loi, aux termes duquel : L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

D'une part, à l'appui de son courrier manifestement adressé à la préfète du Rhône, Mme B explique qu'elle n'a jamais reçu de courrier l'informant de la demande de pièces complémentaires et que ce n'est

Par courrier du 15 octobre 2024, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée

En conséquence, par une lettre du 7 août 2025 adressée au requérant au moyen de l'application informatique Télérecours, M.

En conséquence, par une lettre du 24 mars 2022 adressée au requérant au moyen de l'application informatique Télérecours, M.

entreprises en ce qui concerne les informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système informatique national du système d'information Schengen (SIS

Dans ce cas, la commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article

de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2015), que la société de services en ingénierie informatique

moyen, 1 / que dans des conclusions restées sans réponse, la société Djoulizibaritch a fait valoir que, contrairement à ce qu'a prétendu Mme X..., celle-ci a bien égaré les disquettes du logiciel informatique

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1991) que Mme X..., engagée par la société Massimi en qualité d'opératrice de saisie puis promue en mars 1984 chef d'atelier informatique

a révélé que, de fin mars à fin juillet 1991, Pierre Z... a fait diffuser des informations fausses ou trompeuses sur la situation et les perspectives de la SA Les Beaux Sites et des valeurs mobilières

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

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