; " alors que, d'une part, l'acte poursuivi au titre de la complicité suppose une infraction principale elle-même punissable ; qu'en l'espèce, la saisie contrefaçon se fonde sur une contrefaçon inexistante

relever les éléments qui, à les supposer réunis, permettent d'établir l'existence de charges suffisantes, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; que faute d'avoir constaté le caractère inexistant

caisses enregistreuses, ainsi qu'un état comptable des marchandises vendues et non facturées n'ont jamais été produits, que la comptabilité stock de la société OPTA sur la période 1989 apparaît comme inexistante

juges, la vérification régulière de l'état des sangles utilisées et le renouvellement des stocks, de même que la mise au point d'un "protocole d'arrimage", au besoin par voie de consignes écrites, inexistantes

statut de gérant non-salarié de succursale de magasin d'alimentation -que l'appelant, au reste, entendait explicitement écarter-, de telle sorte qu'en prétendant confirmer un chef inexistant

"n'existe pas" et d'autre part, que celui-ci n'établissait pas ni même n'offrait d'établir qu'il aurait à un titre quelconque représenté cette société encore inexistante lors de la conclusion du marché

X..., qui ne saurait être responsable de ce que le vendeur a signé, sauf dol ou violence de sa part, inexistants en l'espèce, a consciencieusement accompli son obligation à l'égard de son employeur en

dommagesintérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a refusé d'écarter des débats, ainsi que cela lui était demandé, des documents produits par l'employeur et qui étaient inexistants

du rapport d'expertise judiciaire et aurait démontré, en se fondant notamment sur une étude réalisée par la société Omia, que les risques toxicologiques et les nuisances alléguées était en réalité inexistants

au bail et un acte de cession du fonds de commerce et n'avait donc pas commis de faute ; alors, de troisième part, que, la cour d'appel ayant considéré que le fonds de commerce litigieux était inexistant

circonstance, observer le principe de la contradiction et ne peuvent fonder leur décision sur une pièce qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire entre les parties, de sorte qu'en considérant inexistante

retenir la responsabilité civile de celle-ci, banquier escompteur, à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un effet de commerce créé en vue d'obtenir du crédit en simulant une opération inexistante

stratagème et d'une volonté de fraude manifeste de la part du salarié, telles l'absence d'indication de la somme débitée interdisant tout enregistrement et l'allégation d'une mention "carte bloquée" inexistante

que l'huissier a signifié un jugement du 23 mai 1990; qu'il est incontesté qu'aucun jugement de cette date n'a été rendu par le tribunal de police de Valence; que la signification de ce jugement inexistant

salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en déclarant qu'aucun élément ne corroborait le moindre lien de subordination avec le gérant dont le rôle était inexistant

de l'immeuble vendu comme étant ignorée par le vendeur à la date de la vente, dans la mesure où tout vice apparent ou caché doit être inhérent à la chose elle-même en raison d'un défaut matériel inexistant

n'existait pas d'accord collectif permettant le recours à des conventions de forfait en jours, de telle sorte que l'application d'une telle convention à la salariée qui visait un accord collectif inexistant

. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.