définitive à la suite des poursuites intentées sur le même fondement et ayant, en première instance, été également relaxé en raison de l'absence de l'élément intentionnel de l'infraction résultant de l'imprécision

pour retenir la culpabilité de Y..., à qui le doute devait profiter, malgré leur incohérence, expressément constatée quant à l'identité du dépositaire de l'oiseau, et en ne tenant pas compte de l'imprécision

[N] de sorte qu'elles ne pouvaient pas pallier l'imprécision du diagnostic initial ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état d'un « cancer

n'avait été établi pour ce client, apportant ainsi des précisions complémentaires sur les faits reprochés au salarié ; qu'en écartant dès lors le troisième grief sans même l'examiner motif pris de son imprécision

limiter à énoncer que la personne morale exerçant des poursuites est représentée par son "conseil d'administration actuellement en fonction" ne répond pas aux exigences de la loi française ; que cette imprécision

conseil de prud'hommes a, de nouveau, violé l'article 1382 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'avant de condamner la société CIT Alcatel pour défaut d'information précise dans une matière où l'imprécision

conseil de prud'hommes a, de nouveau, violé l'article 1382 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'avant de condamner la société CIT Alcatel pour défaut d'information précise dans une matière où l'imprécision

.; que l'imprécision des éléments à prendre en compte était accrue par le caractère non limitatif de leur énumération; qu'en déclarant valide la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

pratiquée, que le rapport d'expertise médicale ne faisait pas mention d'une biopsie ou d'une exérèse de brides pouvant justifier d'une cotation de K 40 et, en tranchant ainsi lui-même, en l'état de l'imprécision

modalités, soit dans ses motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir une faute à la charge des consorts X..., la cour d'appel a estimé que l'échec du projet provenait de leur incompétence technique et de leur imprévision

, l'origine ou l'étendue de cette épidémie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion n'était pas formelle du fait de l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » et de sa prétendue imprécision

d'arguments démontre que le terme « épidémie » n'est pas d'une compréhension simple et immédiate et que la clause d'exclusion est sujette à interprétation ; que l'arrêt en déduit qu'en raison de l'imprécision

clause d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

clause d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec l'imprévision - Circonstances imprévisibles bouleversant le contrat

. - CARACTÈRE IMPERSONNEL DE L'HABILITATION DONNÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION.

2003 et de ses annexes, n'ont pas permis aux prévenus de connaître, faute d'indications suffisantes sur la matérialité des opérations incriminées, les faits qui leur étaient reprochés ; qu'une telle imprécision

S'agissant des frais, l'avocate sollicite une somme de 575 euros pour les frais d'impression et de téléphonie.