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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
17 mai 2018
authentique n'est pas plus constituée, puisqu'au vu du contexte, les premiers juges ont pu estimer non nécessaire la régularisation par acte authentique, forme nécessaire que pour régulariser la cession
Source officielleSaisies Immobilières
6610464ac9ea95b316fe40d8
5 avril 2024
5 avril 2024
laquelle l’avocat du débiteur saisi a sollicité un délai supplémentaire afin de réaliser la vente et produit une promesse de vente signée le 07 décembre 2023 et prévoyant une signature de l’acte en la forme
Source officiellePremier président
6692188bf3a19d0db6b711af
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la mesure de saisie-attribution sur un compte de dépôt à vue ouvert au nom de la co-emprunteuse en relevant que n'étaient pas produits les titres exécutoires, en l'occurrence les actes de prêt en la forme
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89986
23 octobre 2007
23 octobre 2007
heurte aux effets de la vente de l'immeuble à Didier Z...suivant un avant-contrat en date du 9 février 1999 ; Mais attendu que la vente de l'immeuble ne serait opposable aux créanciers inscrits, qu'autant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110509
12 septembre 2018
12 septembre 2018
professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences des engagements qu'ils contractent, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102818_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le 16 janvier 2020, par acte dressé en la forme authentique notariée, au vu du plan de bornage et de division, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd9
4 mai 2018
4 mai 2018
Il était prévu audit acte que la vente serait réitérée en la forme authentique le 31 juillet 2013 au plus tard et une clause pénale de 70.000 € a été prévue pour le cas où l'une des parties refuserait
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c6f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[B] et Mme [C], - condamné Mme [O], assistée par sa curatrice Mme [H], à régulariser, en l'étude de Maître [Y], la vente en la forme authentique au profit de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310274
19 septembre 2019
19 septembre 2019
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c552
22 mai 2001
22 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution alpine SODIALP, société à responsabilité limitée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301428
4 décembre 2013
4 décembre 2013
cassation (3e Civ., 9 juin 2010, n° 09-15. 361) que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt la réitération par acte authentique
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme D
613720c5cd580146773ee3d0
15 novembre 1988
15 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe2b
20 décembre 1971
20 décembre 1971
D'HABITATION QUI PORTE LE NUMERO 17 DU BOULEVARD CLEMENCEAU, L'AUTRE EN FACADE SUR LA RUE DE NOAILLES, NUMERO 8 BIS, TANDIS QUE LE TROISIEME LOT EST RESTE EN NATURE DE COUR ; QUE, PAR ACTE RECU EN LA FORME
Source officielleciv2
é la créance que la Ccm de la Vallée du Couesnon détientc/M. et Mme R
ECLI:FR:CCASS:2019:C210238
21 mars 2019
21 mars 2019
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officielleciv1
Mme X... ayant porté plainte pour abus de confiancec/M. Z
613721d3cd580146773f7c9f
3 février 1993
3 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Pierre Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 28) M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101052
28 septembre 2016
28 septembre 2016
2010 que la sanction de la caducité, prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 24, n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non réitération de la vente en la forme
Source officielleciv3
é d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes dirigéesc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C301319
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que selon un courrier du syndic en date du 30 juin 2004, dont copie était annexée à l'acte authentique
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb23cdc6046d47e743c6
2 avril 2026
2 avril 2026
suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, CONDAMNE [Q] [O] à verser à [Z] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) sous forme
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
3 avril 2025
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [M] [T] à verser à [U] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme de 60.000 euros sous forme
Source officielle4ème chambre Cab B
669ff382d9953d09165b4597
23 juillet 2024
23 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officiellePage 43 sur 14095