Elle relève la similitude de positions du médecin conseil et du médecin consultant et rappelle qu'aux termes du barème, en cas de lésions multiples, l'appréciation se fait sur la fonction globale de la

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs

PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère MP. BAGNERIS, conseillère Greffière : lors des débats E.

et la société Ethik et d'autre part la Sarl Plastinove ; il était prévu que le montant des prestations de la Société Plastinove réparti trimestriellement pour une somme de 181 500 FCP se faisait en fonction

X..., engagé le 1er août 1979 par la société Tradimar, qui occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial, a été licencié le 5 janvier 2002 ; que reprochant à son ancien employeur d'avoir

plaignant de ce que la rémunération totale de plusieurs salariés, y compris les nouveaux embauchés, demeurait inférieure aux minima conventionnels dès lors que chaque nouvelle valeur du point était multipliée

application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10086 F

soutient que : - en mars 2017, il est diagnostiqué avec un adénocarcinome pulmonaire lobaire supérieur droit, avec une tumeur mesurant 35 mm ; - suite à l'aggravation de son état de santé et après multiples

juridiques exercées, le degré d'intensité économique de l'activité développée par l'entité au sein de laquelle ces fonctions juridiques sont exercées n'étant que subsidiaire ; que la cour d'appel qui

faisant état de « myélome multiple exposition à divers produits chimiques ».

Code pénal pendant cinq ans ; " aux motifs que Monique A..., Pascal X..., et Sergio Z..., s'ils ont encore contesté lors des débats devant la Cour, pendant lesquels ils ont donné des explications multiples

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

celui du loyer moyen qu'elles mentionnent, ces deux montants étant appréciés sur la même période ' 3°) S'il est estimé que ces dispositions permettent de calculer l'astreinte par application d'un multiple

ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Z... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa