Elle sollicite également la condamnation solidaire de la fédération CGT Commerce, Distributions et Services et de Mme [H] à lui verser la somme de 2 000 €uros de dommages-intérêts pour abus de droit, outre

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération des services CFDT et de la fédération générale des travailleurs

(Pyrénées-Orientales), prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège, 2°) de la société à responsabilité limitée Entreprise Aimé Ferrer et fils, dont le siège social est ...

X... à verser à la société la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que la société Fédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération

manifester son opposition au versement de la prime d'assiduité telle que figurant aux articles 27 et 28 de la convention ; qu'il apparaît qu'à compter de janvier 2012, la Fédération Employés Cadres CGT

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La Fédération

CONDAMNER Chubb à verser à Berkley la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B... est venu m'apporter les autres chèques, il m'a également "demandé une commission s'élevant entre 700 et 1 000 francs selon le montant des chèques, j'ai refusé de lui verser cette commission parce

[W], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente CFTC CSFV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier

et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, d'une part, en relevant que le conducteur circulait à quatre-vingt-dix km/h en feux

[S] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 15 septembre 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 500 euros d'amende

Article 2 : Les requêtes de la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, de la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES CHEMINOTS et de M. A sont rejetées.

déclaré X... coupable de vols commis à l'aide d'une effraction intérieure ou extérieure, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et l'a condamné à verser

entiers dépens, Et statuant à nouveau, - déclarer entièrement responsables de l'incendie du 13 octobre 2015, les consorts [L]-[K], - condamner en conséquence leur assureur, la société Allianz, à verser

étaient équivalents à ceux versés avant le transfert augmentés des primes d'ancienneté, de vacances et de treizième mois, sans calculer le salaire de référence ni distinguer les différents éléments de