supporter le passif correspondant ; qu'en affirmant que n'étaient démontrés ni le caractère injustifié de la rupture, ni la responsabilité de la société Fiat dans les difficultés financières et la faillite

que le refus de la banque d'accorder le prêt, au vu de cet élément nouveau, n'était donc pas fautif, la responsabilité de la banque étant susceptible d'être engagée pour crédit excessif en cas de faillite

tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme et l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur ses biens situés en France ; qu'à la suite de la mise en faillite

méconnu l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle résultant d'un jugement en date du 5 septembre 2006 du tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé à son encontre une faillite

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la faillite personnelle) Monsieur [R] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à une peine de faillite personnelle de 10 ans.

rédaction applicable à la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société W... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'il faille

débouter Mme Goncalves H... de sa demande en paiement de rente majorée, que les rapports d'expertise établis dans le cadre de l'instruction pénale concluaient à l'imprévisibilité de l'accident dû à une faille

T. s’était terminée le 1 er juillet 1997, soit plus d’un an plus tôt, au sens de l’article 10 de la loi de la faillite.     B.

K], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [Y] [N] [F], exposent que par ordonnance du 12 octobre 2023 la chambre des faillites

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

Y... a été prononcée ; que le Tribunal s'est saisi d'office en vue du prononcé de la sanction de la faillite personnelle ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi

de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé de la faillite

La société [...], désignée liquidateur, a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle MM.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 13 septembre 2018, qui, pour banqueroute en récidive, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement, à dix ans de faillite

H... en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé contre lui de la faillite personnelle.

B..., président du conseil d'administration, et de son épouse Mme B..., directeur général, et sur le fondement de l'article 187 de cette même loi, prononcé leur faillite personnelle ; Attendu que M.

de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le procureur de la République aux fins de voir prononcer la faillite

X..., gérant de la société Pneus, de la sanction de la faillite personnelle; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.