de l'entreprise permettant de la regarder comme "radicalement viciée dans son principe même", ainsi que le soutenait la société, la cour administrative d'appel a donné aux faits, sur lesquels elle s'est

société Warner), producteur et distributeur de films, a refusé de fournir à la société Leaurel une copie en version originale d'un film que celle-ci souhaitait projeter dans une salle de cinéma qu'elle exploite

TOUTE PROPRIETE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS ET L'USUFRUIT DES BATIMENTS ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'AIME ET BERNARD Z...

RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUET EST PROPRIETAIRE, A DIJON, DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 17 DE LA RUE DE LA LIBERTE, DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE

. ; QUE CELLE-CI PAR EXPLOITS DES 10, 12, 13, 15 ET 29 JANVIER 1970, AGISSANT TANT EN RAISON DE SES DROITS PROPRES QUE DE CEUX QU'ELLE AVAIT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SA TANTE, A DEMANDE LA

; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PRECISE QUE LA SOMME DE 25000 FRANCS REPRESENTAIT LE COMPLEMENT DU PRIX PORTE A L'ACTE DE CESSION, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE, EN FAIT

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 1986), Mme Y... a été embauchée le 25 mai 1981 en qualité de femme de chambre à l'hôtel exploité

C... ne soutenait pas avoir ignoré la qualité d'usufruitière de Mme A..., ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, l'existence d'un bail et en se prononçant, d'autre part, sur son opposabilité

montrant un dépassement du seuil de 40 mg/l, avec une tendance à la hausse, dont il ressort que ces territoires alimentent des eaux souterraines menacées par la pollution, au sens des dispositions du

X... quant à ses récoltes et ses stocks de vin, a débuté au siège de l'exploitation de M. X..., [...]                 

alors usufruitière, leur avaient délivré et ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine

présentaient pas un caractère définitif et étaient en lien avec des difficultés conjoncturelles. » ; qu'il résultait de ces constatations que les missions du salarié avaient bien comme ce dernier le soutenait

et contre qui il appartiendra entre les mains du doyen des juges d'instruction de Narbonne ; qu'ils exposaient que dans le cadre d'une mesure de redressement et de liquidation judiciaire de leur exploitation

total de 54 millions de francs CFP, pour la construction d'une usine de production de jus de fruits, après avoir proposé, par l'entremise de son frère, la fourniture et l'installation du matériel d'exploitation

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que les désaccords opposant la société à l'administration portaient uniquement sur la question de savoir si l'inscription

pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ; qu'en ayant énoncé que « l'intimée ne dit rien de contraire » à l'existence d'une entité économique autonome, cependant qu'elle soutenait

X..., qui soutenait être l'auteur des inventions protégées par les trois brevets PCT dont il faisait valoir qu'ils avaient été déposés et qu'ils étaient exploités sans contrepartie par les sociétés Baxter

impossible avec un effondrement de sa rentabilité ; qu'il résultait de ces constatations que du fait de la fréquence et de la gravité de ses pannes durant sa première année d'exploitation, rendant son