qu'à la date des effets du divorce, le fonds de commerce du centre de repos était placé en location-gérance au profit d'une société d'exploitation, de sorte qu'en évaluant le fonds, sur le fondement de

l'arrêt déféré (Paris, 29 avril 2003), que, le 18 septembre 1995, Mme X... a acquis du liquidateur de Mme Y..., le fonds de commerce de pharmacie que celle-ci exploitait ; que Mme X... a cessé l'exploitation

l'article L. 143-3 du Code rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'est suffisamment motivée la décision de préemption d'une SAFER justifiée par la préservation de l'équilibre des exploitations

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juillet 2004), que la Société de gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis le matériel d'exploitation

lettre recommandée avec accusé de réception le 10 avril 2002 ; que, régulièrement avisé par le service de la poste, Bernard X... n'avait pas retiré cette lettre ; qu'il résultait de la mention sur l'exploit

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, après sa relaxe du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur

la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation

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