; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave à l'indépendance ou à l'exercice

X..., sans préciser en quoi l'employeur aurait fait dégénérer en abus l'exercice de ses prérogatives de chef d'entreprise en préférant M. Z... à M.

Y... de ses demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de modification des droits de visite et d'hébergement sur l'enfant Michaël né le 9 juillet 1986 de son mariage avec Mme X... ; que

des voies de recours, le délai à l'expiration duquel un recours ne pouvant plus être exercé courant à compter de la notification du jugement; qu'en se contentant d'affirmer qu'effectivement les époux

Agen, 14 mars 2000) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inopposabilité de l'acte du 2 mai 1981, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée

il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 26 mai 1995, du fait qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et ne pouvait plus, en application de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, exercer

de son statut professionnel et d'indemnisation du préjudice moral alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification du travail effectué par un salarié est commandée par les fonctions réellement exercées

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, agissant poursuites et diligences du Bâtonnier actuellemnt en exercice

, si bien qu'elle engendre une majoration de la rente versée à la victime et non une majoration des indemnités en capital ; que, refusant le caractère définitif de l'option exercée par la victime le 27

la profession d'attaché commercial avec pour activité la représentation de maisons individuelles, avait eu beaucoup de difficultés à reprendre une activité professionnelle et qu'elle n'était apte à exercer

la profession d'attaché commercial avec pour activité la représentation de maisons individuelles, avait eu beaucoup de difficultés à reprendre une activité professionnelle et qu'elle n'était apte à exercer

X... n'exerçait qu'une seule activité rémunérée, au profit de la société Fiduciaire, ce dont il résultait qu'il était lié à celle-ci par un lien de subordination et présentait la qualité de salarié ; qu'en

motifs qu'il résulte des déclarations de Gérard Y... que la défense de la société Prim'Service a été prise en charge dans le cadre de l'activité professionnelle personnelle de Patrick X..., qu'il exerçait

juridiction administrative, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige relatif à la cessation des fonctions de M. d'X..., alors, selon le moyen, que toute personne qui exerce

n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un mandat social et un contrat de travail, leur cumul légitime implique que les fonctions salariées, distinctes de celles découlant du mandat, soient exercées

la société alors que la situation d'associé n'est pas incompatible avec le travail salarié au sein de la société, que peut révéler par ailleurs l'analyse des conditions de fait dans lesquelles est exercée