remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d'exécution et d'émission, constituant l'exécution du mandat d'arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d'effet

695-42 du code de procédure pénale réglant l'exécution de mandats d'arrêt émis par plusieurs Etats, il est constant que M.

que par jugement contradictoire envers le prévenu Patrick X... en date du 13 avril 1999, le tribunal de grande instance de Bergerac après avoir consacré près d'une page de motivations au rejet de l'exception

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2026)77 Execution

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2026)2 Execution

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2026)72 Execution

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

de l'exécution et au motif erroné que le juge de l'exécution n'avait ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue des obligations dont ils se prétendaient créanciers en vertu de

personne de son syndic la société Sigama, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2000 par le président du tribunal de grande instance de Marseille (procédure d'exécution

confirmé l'ordonnance du juge des référés alors qu'aux termes du moyen, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

; que l'exécution du premier, en effet, postule, comme l'énonce l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, que la CRCAM du Midi dispose, contre la société Heco VI, d'un recours que

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

, soit 4 000 francs ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la prime exceptionnelle constitue une gratification dont le versement

même d'un service public et qui ne fait pas participer directement le cocontractant privé à son exécution ; qu'en retenant, pour juger que le bail d'immeuble, conclu le 22 octobre 1962 entre le bailleur

Code de procédure civile ; 4 / que la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent décider dans des cas exceptionnels

commerçants ; que les actions portant sur une question de vente immobilière relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige était relatif aux conditions d'exécution

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

CRDS et la cotisation maladie sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par l'employeur ; qu'aucun des textes définissant l'assiette de ces prélèvements n'exclut les capitaux versés en exécution