AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International Transactions (SMIT),

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[C] de sa demande indemnitaire et l'a condamné à restituer la somme de 110 000 euros versée en exécution de l'ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2019.

et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, imposables

C dans la société HC Gel Diffusion et de justifier du caractère non imposable de ces crédits ; - le crédit de 10 000 euros du 29 décembre 2017 est un don du père de M.

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Quand bien même cette somme n'a été décaissée au profit de l'intéressé qu'en 2019, la seule inscription au crédit de son compte courant d'associé suffisait à la rendre disponible.

Par lettre du 9 avril 2026, la société Cap invest a indiqué avoir un nouveau conseil et qu'une difficulté particulièrement sérieuse a rendu impossible l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2025.

être considéré comme étant de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ce quelle que soit la raison de son absence donnée à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

Il soutient que : - les sommes figurant sur son compte courant d'associé dans la société Eduniversal correspondent à des primes exceptionnelles et d'intéressement, imposables, tant au regard de l'article

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X/91-70.097 et P/91-70.112 formés par Mme Andrée F..., née Y..., demeurant ..., à Saint-Hilaire Saint-Florent

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 2 février 2026.