- Effets - Suspension de la sanction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande - Possibilité d'ordonner l'exécution provisoire de la sanction (article 17 de la loi du 20 juillet 1988).

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

[V] [C] à payer à Mme [W] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné

compter du 15 février 2016 avec anatocisme ; -Condamne la SAS HOTEL [Établissement 1] à payer 5.000 euros à la SAS BMB BATIMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonne l'exécution

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Régulièrement assignée, la SCI LE VIVARAIS n’a pas comparu.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [X] présent à l’audience n’a pas constitué avocat ; la décision sera réputée contradictoire.

[O] avaient bien demandé que l'exécution provisoire soit écartée. Quoi qu'il en soit, la demande de la société Suntel et de M.

Il convient tout d'abord d'examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l'unique condition d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la réforme de l'exécution

société BBH Conseil, dont elle était la gérante, du paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 203 656 euros dus par cette société ; que ce jugement a été assorti d'une mesure d'exécution

ordonné au débiteur cédé de restituer les sommes au liquidateur ; que par jugement rectificatif du 13 octobre 1995, le tribunal a remplacé les termes du jugement du 7 avril 1995 "Dit n'y avoir lieu à exécution

[Z] [O] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile * dise n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire et

en application de l'article 699 du même code, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

provisoire à due concurrence des sommes dont l'allocation devrait être vraisemblablement infirmée, à titre infiniment subsidiaire, cantonner l'exécution provisoire à la somme de 9 x 2 578,39 euros = 23

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens de l'instance ; DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution

[Y] [E] et Mme [B] [Q] à verser à la SA SOFINCO DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 17.872,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement

Un jugement du 15 septembre 2014, revêtu de l'exécution provisoire, a notamment condamné [P] [A] à faire réaliser des travaux et à payer mensuellement à M. et Mme [K] des indemnités de jouissance. 5

Paris (OPAC) qui avait loué à la société Paul Mausner un local situé au premier étage et un local situé au rez-de-chaussée, selon deux baux, a, à la suite d'un jugement du 6 février 1986, assorti de l'exécution

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026R00200 a été appelée à l'audience du 28 avril 2026.