jugement du tribunal correctionnel de Nice du 1er juillet 2009 pour abus de confiance, vol, faux et usage de faux ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision

L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

C- Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procedure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Il résulte des trois premiers textes que la peine d'inéligibilité peut être assortie de l'exécution provisoire. 7.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

dommages-intérêts, - condamné Bpifrance Financement à payer à Madame [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Bpifrance Financement aux dépens, - ordonné l'exécution

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

provisoire du jugement.

profit l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour 5.

[G] [R] [Q] devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, un provisionnement mensuel destiné à faire face

1994, quelle subordonnait la reprise de l'exploitation à son indemnisation par les compagnies d'assurances ; que, le 31 août 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement allouant à la société, avec exécution

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 2021), par ordonnance du 19 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la SCP Chastres, société d'avocats, à prendre une inscription d'hypothèque provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

mesure de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

-Ordonner l'exécution provision du jugement à intervenir.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.