Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372558cd5801467741cefb
7 mars 1991
7 mars 1991
janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 pour avoir omis de consentir un escompte
Source officielleAvis
CADA:20155314
17 décembre 2015
17 décembre 2015
préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie du « rappel à la réglementation » effectué par un agent assermenté, en présence du représentant du sous-préfet de l'arrondissement, dans la commune d'Escot
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb67
22 novembre 1976
22 novembre 1976
INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1975), LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENREGISTREMENT ET DIFFUSION (SEED) A TIRE SUR LA SOCIETE BETEX, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58304
2 mars 1993
2 mars 1993
l'arrêt attaqué, que, par lettre du 7 juillet 1989, la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque) a fait connaître à la société Joguet (la société) qu'elle ne maintiendrait pas l'autorisation de crédit d'escompte
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b51
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de change à échéance du 10 mars 1993 acceptée par le tiré, la société Relais SA (Fnac), et l'a présentée à l'escompte
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91e
29 mars 1989
29 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COMPTOIR D'ESCOMPTE DU SUD-OUEST, dont le siège est à Marseille
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58eed
18 février 1986
18 février 1986
partie des travaux à plusieurs entreprises (les sous-traitants) ; que le 8 février 1979, la société Drogrey a remis à la Société Nancéenne de Crédit Industriel et Varin Bernier (la banque), qui l'a escomptée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00241
21 février 2012
21 février 2012
a ouvert un compte courant dans les livres de la Société nancéienne Varin-Bernier, devenue le Crédit industriel et commercial-Est (la banque), qui lui a consenti une autorisation de découvert et d'escompte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00889
18 septembre 2012
18 septembre 2012
(la société Cigana), s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci à l'égard du Crédit Industriel et Commercial (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la banque a pris à l'escompte
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595db
22 juin 1981
22 juin 1981
POURSUITES, LE CURATEUR AYANT TOUS LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LA LOI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES, QUE SON DIRECTEUR GENERAL, ROMANO, S'EST DESSAISI LE 31 OCTOBRE 1975, EN VUE DE SON ESCOMPTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00726
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caisse la somme de 26 009,24 euros, au titre des escomptes non recouvrés par la banque, alors selon le moyen, que la cautionnement doit être exprès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00884
14 octobre 2014
14 octobre 2014
(Besançon, 12 décembre 2012), que la société Banque populaire de Bourgogne-Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Scierie Barrand (la société X...) des avances de trésorerie sous forme d'escompte
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650858
22 octobre 1975
22 octobre 1975
1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOMME DE 400â000 F QUI LUI A ETE ACCORDEE PORTE INTERETS CALCULES A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00585
26 mai 2010
26 mai 2010
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 mars 2009), que la société Fortis banque France (la banque) a pris à l'escompte
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6e
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Le 6 octobre 1998, cette traite a été remise à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST (BPSO) par Monsieur Y...
Source officiellecomm
6137216acd580146773f38e7
19 février 1991
19 février 1991
demeurant Lotissement Orée du Parc n° 44 Barbotteau à Petit-Bourg (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque régionale d'escompte
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e25
6 février 2007
6 février 2007
.. a emprunté à titre professionnel auprès de la société Banque populaire du Val-de-France (la banque) une somme de 900 000 francs et qu'elle s'est également vue consentir l'ouverture d'une ligne d'escompte
Source officiellecomm
613724dfcd5801467741916a
13 février 2007
13 février 2007
X... de procéder aux opérations de dédouanement de marchandises lui appartenant et de payer les droits et taxes correspondant ; que la société Banque française commerciale Océan indien, ayant escompté
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fcd
19 septembre 1996
19 septembre 1996
laquelle Michel X... annulait expressément sa commande de tracteur; qu'ainsi, en violation des termes de la convention, Christian Z..., qui avait fait signer une traite à Michel X... et qui l'avait fait escompter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100636
20 octobre 2021
20 octobre 2021
capital de la société civile immobilière Actarus, ayant pour objet la réalisation d'un programme de construction de logements à usage locatif, en vue de bénéficier de réductions d'impôt sur les revenus escomptés
Source officiellePage 43 sur 635